donation de terrain à notre fille pour construction maison
Question détaillée
Bonjour, notre fille veut construire une maison sur un terrain qui nous appartient. 1- Qu'elle solution peut on avoir en sachant que l'on ne veut pas laiser son frère? 2- pour avoir son permis de construire , doit elle être propriaitaire du terrain?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour.
1- donationen avancement d'hoirie,
voyez le notaire pour plus de précision,
cela veut dire que pour l'instant vous donner à la fille sans donner au fils mais qu'il en sera tenu compte
2- non. Maintenant n'importe qui peut demander un PC chez n'importe qui. Le service instructeur suppose que l'autorisation est donnée par le propriétaire du terrain.
3- voir 1- sinon ce n'est plus un partage....
Cordialement
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