Clause de tontine et mariage

Question détaillée

Question posée le 31/03/2016 par Anonyme

Nous avons acheté une maison (comme résidence secondaire) avec une clause de tontine en 1991. Nous nous sommes mariés en 1992. que devient la clause de tontine ? Mon mari avait une fille et nous avons eu un garçon en 1993. Que se passerait il en cas de dé

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Vous devez consulter un notaire pour connaître les conséquences de votre mariage sur la clause de tontine. Le notaire pourra notamment vous indiquer l'éventuel impact de l'application de l'article 913 du Code civil sur cette clause. En effet, ce texte prévoit une part réservataire en faveur des enfants. Étant donné que votre époux est le père de deux enfants, cette part réservataire est égale aux deux tiers de son propre patrimoine.

Bien sincèrement.

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