mon père a t il le droit de mettre la totalité de sa maison au nom de sa femme
Question détaillée
Bonjour,
Mon papa avait une maison qu'il avait déjà à l'époque avec ma maman. Ils se sont séparés, divorcés et ma maman lui a laissé sa part.
Mon père s'est remarié, le titre de propriété de la maison actuellement est sous le nom de son ex.épouse (divorcée aujourd’hui ).
Mon papa vient de décéder. a t on vraiment rien de cette maison, a t il le droit de tout lui donner ? Que faisons nous de notre part moi et ma soeur ? Et la part de ma maman n'existe plus ??
merci pour vos réponses, nous sommes abasourdies.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/03/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Pouvez-vous préciser si votre père avait une donation de cette maison à son ex-épouse en présence d'un notaire ? S'il en est ainsi, cette donation a-t-elle fait l'objet d'un acte publié au service de la publicité foncière ? En outre, qui occupait cette maison lors du décès de votre père ?
Sachez toutefois que théoriquement, vous pouvez exiger que cette maison soit rapportée à la succession si la donation qu'aurait effectuée votre père au profit de son ex-épouse dépasse la quotité disponible prévue par l'article 913 du Code civil.
Bien sincèrement.
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