refus Notaire pour copie Acte de Vente du bien immobilier par consorts et moi
Question détaillée
bonjour et merci pour votre aide: au motif que le bien ne nous appartient plus à ce jour, le notaire qui a enregistré la vente du bien immobilier par mes consorts et moi même en mars 2011, refuse de donner copie de l'acte. Que doit on faire pour l'obtenir
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 25/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
si vous étiez partie à l'acte il n'y a aucune raison pour que le notaire refuse de vous délivrer une copie
Adressez unee demande ferme, en precisant qu'à défaut vous saisirez la chambre des notaires
vous pouvez par ailleurs obtenir une copie à la conservation des hypotheques
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