Je souhaite acheter une maison en Sardaigne sans prendre d'assurance de prêt
Question détaillée
Bonjour,
Je possède une maison en France et souhaite, pour ma retraite, en acheter une autre en Sardaigne à crédit sans contracter d'assurance maladie ou décès (J'ai 58 ans, quelques problèmes de santé qui pourraient faire monter le prix de l'assurance considérablement).
- Si je décède avant de terminer de payer la maison que j'ai achetée en Sardaigne, ma fille est-elle obligée de finir de payer le crédit ? Si oui, elle n'en a pas les moyens. Serait-elle dans l'obligation de vendre ma maison en France pour payer celle en Sardaigne si elle accepte l'héritage?
- Si elle refuse cet héritage, aura-t-elle le droit de conserver la maison en France?
- Dans le cas d'une donation de mon vivant de mon bien en France, peut-elle refuser l'héritage en Sardaigne tout en gardant la maison en France?
Je vous remercie pour votre réponse.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 22/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Sachez que si vous souscrivez un prêt immobilier non garanti par une assurance décès, vos héritiers seront obligés de poursuivre les remboursements si vous décédez avant que le crédit ne soit soldé et s'ils acceptent la succession.
En vertu de l'article 769 du Code civil, l'option dont dispose un héritier est indivisible. En conséquence, votre fille ne pourra pas prendre possession de la maison que vous possédez en France si elle refuse la succession. Toutefois, si vous lui faites une donation concernant votre maison en France pendant que vous serez encore en vie, renseignez-vous auprès du notaire pour connaître les
éventuelles conséquences de cette donation sur l'option qu'elle devra exercer après l'ouverture de votre succession.
Je vous conseille aussi de vous renseigner pour savoir comment vous pourriez assurer votre prêt immobilier en faisant appliquer la convention AERAS.
Sincèrement.
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