achat de maison frais de notaire

Bonsoir,
Article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires :
« Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.
Sont notamment rémunérées, conformément à l'alinéa précédent, les consultations données par les notaires.
Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. »
Le dernier alinéa de cet article impose au notaire de passer un contrat avec le client concernant sa rémunération... tant pis pour lui s'il s'est trompé car cet article est d'ordre public.
Cette méthode est courante pour escroquer le quidam ignorant qu'un notaire est à son service et non le contraire... d'où la loi dite MACRON !
Cordialement ;
JPRP

en principe le notaire vous reclame au moment de la signature une provision correpondant approximativement aux frais
dans votre cas vous indiquez avoir sollicite un credit, si la banque a exigé une surete (privilege ou hypotheque) en sus des frais d'acquisition vous aurez des frais d'emprunt (d'ailleurs indiqués dans l'offre de credit)
vous pourriez
faire une simulation des frais sur le site des notaires de france, puis demander au notaire la rauison de cette difference

l'art 4 c'est autre chose il concerne l'activité des actes non tariffés
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