le notaire a repoussé la signature de l'acte de vente d'un bien au dernier momen
Question détaillée
alors que les fonds avaient été versés par la banque,et que les intérêts bancaires commençaient à courir. J'ai donc commencé à financer un appartement que je ne pouvais occuper . Puis-je demander une indemnisation pour le préjudice subi?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 23/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Je pense que vous pouvez réclamer une indemnisation si ce report de la vente ne résulte pas d'une cause à laquelle le notaire était totalement étranger. Pouvez-vous préciser pourquoi le notaire a reporté la signature définitive de l'acte au dernier moment ?
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