Peut-on vendre un bien en indivision sans l'accord de tous ?
Question détaillée
La question vaut pour une maison, ou des actions, titres tels que SICAV. Merci de votre réponse.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
En vertu de l'article 815-5-1 du Code civil, un bien qui se trouve en indivision peut être vendu après l'autorisation du tribunal de grande instance si sa propriété n'est pas démembrée et si sa mise en vente est souhaitée par des héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits.
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