peut on desheriter une enfant ?
Question détaillée
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 25/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
L'article 913 du Code civil vous interdit de déshériter totalement l'un de vos enfants. En effet, il exige que vous respectiez une part réservataire au moins égale à la moitié de votre patrimoine si vous n'avez qu'un enfant. La part réservataire à respecter représente les deux tiers de votre patrimoine si vous avez deux enfants et les trois quarts dudit patrimoine si vous avez au moins trois enfants.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !