acheter un bien immobilier en étant séparée de corps et de biens
Question détaillée
Bonjour si j'achète un bien immobilier seule en étant séparée de corps et de biens est-ce que mon ex mari aura des droits sur cet achat?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 23/10/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Si vous avez acheté ce bien immobilier après la date à laquelle le jugement de séparation de corps a commencé à produire ses effets, votre ex-époux ne pourra en aucun cas revendiquer un quelconque droit sur ce bien.
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