notaire qui attend et ne fait pas sont boulot
Question détaillée
Bonjour, notre notaire fait trainer une vente en rejetant toujours la faute sur les autres mais je sais que cella vient de lui depuis plusieurs mois que faire la mairie et moi même somme bloquer (c'est un echange de terrain entre nous 2). merci.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 04/10/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Sachez que si une vente est bloquée en raison du manque de rapidité ou de la négligence de ce notaire, sa responsabilité est engagée et il peut être condamné à dédommager les parties si elles ont subi un préjudice.
En conséquence, il faut le mettre en demeure d'expliquer ce retard et exiger un dénouement rapide de la vente si aucune cause étrangère au notaire ne constitue un obstacle à cette opération.
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Réponse envoyée le 13/10/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Votre Maire ne connait-donc pas les actes administratifs pour se passer d'un notaire ?
https://www.jurisprudentes.net/Acte-en-la-forme-administ...
Cordialement ;
JPRP
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