Délai légal signature acte de vente
Question détaillée
Bonjour, Quel est le délai légal entre la date de la signature du compromis de vente et la date de la signature de l'acte de vente? Merci d'avance. Cordialement.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Le plus souvent, il faut compter un délai au moins égal à trois mois entre le compromis de vente et la signature de l'acte définitif. Il faut demander à votre notaire si la loi prévoit un délai maximal.
Toutefois, il est possible d'insérer dans le compromis de vente une date au-delà de laquelle celui-ci sera caduc.
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