REVENTE VEFA - FRAIS NOTAIRE
Question détaillée
onjour
Tout d'abord toutes mes excuses si la question a déjà été posée...mais je n'ai pas trouver de réponse à ce jour.
Un couple a acheté un appartement en VEFA à un promoteur.
Ce bien n'a pas encore été livré.
je souhaiterai racheter ce bien à ce couple avant sa livraison - donc toujours en VEFA
Pouvez-vous me confirmer que je ne peux bénéficier des frais de notaire réduits au vu de l'article 1594F (malheureusement...)
Merci pour votre aide.
Franck
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 26/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
l'acte a t'il été signé par me 1er acheteur chez le notaire ?
si non : Pour vous, le bien sera considéré comme NEUF et donc soumis à la TVA et NON au Droits de mutation (Frais de notaire réduits).
par contre, votre vendeur a en principe du payer des appels de fonds au fur et à mesure de la construction
de plus et toujours par principe de la VEFA, il n'a pas payé la totalité (en general il reste 5% avant la livraison) mais si l'immeuble n'est que au hors eau par exemple, le 1er acheteur a du déjà payé au moins 60%
donc vous devrez une partie au vendeur et une partie au promoteur
a mon avis je ne me pose pas de probleme pour les frais de notaire réduit mais plutot pour l'accord du promoteur
en effet celui-ci avait avec votre vendeur une garantie sur les paiements
je pense qu'il faudrait contacter le promoteur
ce sont des choses qui arrivent car j'ai régulierement des retours de lots réservés à commercialiser (je suis cgpi) déjà acté ou l'acheteur pour diverses raisons renonce
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