montant frais de notaire pour modification acte
Question détaillée
Bonjour suite divorce je vais faire modifier l'acte de propriete pour que la maison soit a mon seul nom. A combien s'elevent les frais de notaire pour ce changement ? Est ce par rapport au prix d'achat initial il y a 6 ans ou par rapport au prix estimatif
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 22/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Il y aura cession de droits indivis à votre profit, les droits d'enregistrement sont de 2,5% dur prix de cession (actuel), + les honoraires du notaire et la publicité.
Il convient de fournir les éléments au notaire pour justifier de la baisse du prix.
ERIC SNITER
INGÉNIEUR PATRIMONIAL
COURTIER EN CRÉDIT
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