Puis je obtenir une copie du projet de partage de succession
Question détaillée
Bonjour, Ma grand - mère est décédée en novembre 2013 nous avons fait toutes les démarches nécessaires et le notaire a établi l'acte de partage, nous sommes allés au rendez vous pour signer le document, la chargée de notre dossier, qui n'est pas notaire
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 14/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Je vous recommande de demander à cette personne quelles sont les raisons pour lesquelles elle refuse de vous communiquer une copie du projet d'acte de partage de la succession. Si elle n'est pas à même de vous donner des explications claires et crédibles, il y aura lieu de signaler le problème à la chambre des notaires dont dépend son étude.
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