peut-on écarté un héritier de la succession?
Question détaillée
bonjour, j'ai un demi-frère qui vient de decédé( nous avions la même maman mais pas le même papa). il n'avait pas d'enfant, ses parents sont décédés et je suis la seule soeur. le notaire vient de m'avertir qu'il avait fait deux testaments à des voisins et
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 17/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Pouvez-vous préciser l'année au cours de laquelle votre mère est décédée ?
En effet, si lors de l'ouverture de la succession de votre mère, votre demi-frère a récupéré des biens qui auraient dû vous être attribués, car la quotité prévue par l'article 913 du Code civil n'était pas respectée, vous avez cinq ans pour exercer une action en réduction des libéralités excessives dont votre demi-frère aurait bénéficié. Le délai de cinq ans court à partir de la date du décès de votre mère.
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