Si un nu proprietaire celibataire et sans enfant décede avant l'usufruitier
Question détaillée
Bonjour, Comment se passe l'héritage de la nue propriété , dans le cas suivant : une mère veuve ( avec 2 enfants) a fait une donation partage en usufruit a ces 2 fils. L'un de ces fils est célibataire et sans enfant. A qui revient sa part de nue
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 24/05/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Si le fils célibataire et sans enfant décède avant sa mère, l'article 738 du Code civil prévoit que sa mère héritera de 25 % de la nue-propriété qu'elle lui a donnée, les trois quarts restants revenant à son frère. Par ailleurs, l'article 738-2 du même code permet à la mère d'exercer un droit de retour sur la donation.
Il est déconseillé de transmettre les droits de nue-propriété à une personne qui n'est pas issue de la filiation, car les droits à payer risquent d'être très lourds.
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