heritier ayant procuration detourne de l'argent pour son compte avant meme décès
Question détaillée
Bonjour je m'adresse a vous car je me pose beaucoup de questions concernant l'heritage de mon grand pere. Cela fait quelques années que mon oncle (donc le fils de mon grand pere ) a procuration sur son compte , mon grand pere disons le ayant beaucoup d'argent et etant assez agé (95 ans) j'ai bien peur qu mon oncle lui detourne de l'argent sans qu'il s'en apercoive. il ne vérifie pas tout le temps ses relevés bancaire ,mon grand pere n'ayant pas rediger de testament ,l'héritage devrait revenir a partie égale a ses deux enfants. mon grand pere a eu un avc il y a peu et est actualement hospitalisé ,les medecins ont peu d'espoir qu'il vive encore longtemps vu son age. j'ai bien peur que mon oncle n'en profite pour vider ses comptes et tout prendre pour lui avant son dècés puisqu'etant hospitalisé il ne peut rien vérifier de ses comptes. est - il possible de contester ses retraits ou virements d'argent pour le compte de mon oncle maintenant ou apres son dècés???? aidez moi s'il vous plait.
Merci d'avance. Cordialement.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 16/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Si l'un des héritiers de votre grand-père a détourné de l'argent en abusant de la confiance qui lui avait été témoignée lorsqu'on lui a donné une procuration pour gérer les comptes bancaires revenant à l'ensemble des héritiers, il s'agit d'un abus de confiance réprimé par l'article 314-1 du Code pénal.
Cet héritier risque alors une peine pouvant atteindre trois ans de prison et 375 000 € d'amende. En outre, il ne profitera pas des dispositions du Code pénal empêchant les poursuites entre membres d'une même famille. En conséquence, les autres héritiers peuvent lui faire comprendre qu'il a intérêt à rembourser au plus vite les sommes détournées.
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