calcul pour revision d'une soulte

Question détaillée

Question posée le 02/04/2015 par Anonyme

bonjour , lors d'une donation partage ma sœur a un bien supérieur au mien et doit me verser une soulte ; suite au décès des parents l'application de la donation partage a donc lieu. Sur l'acte il est spécifié une révision de la soulte : " il est ici rappe

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Étant donné que le bien donné à votre sœur s'est valorisé de 55 000 € le montant de la soulte que vous pouvez lui réclamer s'élève à la moitié de la différence entre la valeur actuelle du bien de votre sœur et celle de votre propre bien. Il y a donc lieu de faire évaluer votre propre bien pour que le montant exact de la soulte puisse être calculé correctement.

Il convient de préciser que l'article 828 du Code civil prévoit que si la soulte n'a pas été versée au moment du partage et si la valeur du bien attribué au débiteur de la soulte a augmenté ou baissé de plus de 25 %, la soulte doit être réduite ou augmentée dans une proportion égale à celle de l'évolution de la valeur du bien concerné. Mais les parties peuvent exclure l'application de cette règle. Vous pouvez donc calculer la soulte à verser en fonction de la valeur actuelle de votre bien et de celui de votre sœur.

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