calcul pour revision d'une soulte
Question détaillée
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bonjour , lors d'une donation partage ma sœur a un bien supérieur au mien et doit me verser une soulte ; suite au décès des parents l'application de la donation partage a donc lieu. Sur l'acte il est spécifié une révision de la soulte : \"" il est ici rappelé que par application des dispositions combinées des articles 1075-2 & 833-1,alinéa 1er du code civil si par suite des circonstances économiques la valeur à ce jour des biens mis au lot du débiteur de la soulte augment ou diminue de plus d'un quart les sommes dues augmenteront ou diminueront dans la même proportion \"".
Donc sur la donation faite par mes parents les valeurs sont :
Ma sœur bien immobilier de 80000
Moi même bien immobilier de 60000 donc soulte venant de ma sœur d'une valeur de 10000 euros
Aujourd’hui :
Revalorisation des biens de ma sœur : bien immobilier de 135000euros faite par un notaire (donc plus 1/4 d'augmentation )
Quelle doit être la soulte revalorisé que ma sœur doit me payer ?
En attente de vous lire
Merci de votre réponse
"1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 08/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Étant donné que le bien donné à votre sœur s'est valorisé de 55 000 € le montant de la soulte que vous pouvez lui réclamer s'élève à la moitié de la différence entre la valeur actuelle du bien de votre sœur et celle de votre propre bien. Il y a donc lieu de faire évaluer votre propre bien pour que le montant exact de la soulte puisse être calculé correctement.
Il convient de préciser que l'article 828 du Code civil prévoit que si la soulte n'a pas été versée au moment du partage et si la valeur du bien attribué au débiteur de la soulte a augmenté ou baissé de plus de 25 %, la soulte doit être réduite ou augmentée dans une proportion égale à celle de l'évolution de la valeur du bien concerné. Mais les parties peuvent exclure l'application de cette règle. Vous pouvez donc calculer la soulte à verser en fonction de la valeur actuelle de votre bien et de celui de votre sœur.
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