le role du notaire est-il de mettre en demeure par acte d'huissier un coheritier

Question détaillée

Question posée le 10/11/2014 par Anonyme

dans une succession bloquée par un héritier qui ne se présente pas pour un partage amiable, un notaire doit-il le mettre en demeure par acte d'huissier ( sans faire appel à un avocat dans un premier temps)

Le notaire peut-il refuser de le faire ?

Remerciements

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 04/01/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

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Réponse envoyée le 04/01/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Si un héritier refuse de prendre parti (résistance passive) vous pouvez effectivement le mettre en demeure d’opter, vous devez toutefois attendre 4 mois à compter du décès, la sommation est effectuée par acte d’huissier
L’héritier disposera d’un délai de deux mois pour opter, passé ce délai (sauf prorogation accordée pâr le juge )
En pratique demandez au notaire de saisir un huissier en vue de la notification, ce n’es pas le notaire qui d’autorité saisi l’huissier, c’est à votre requête

Voici les articles du code civil concernant la question :

771 cc
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat
772 cc
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Si la réponse vous a intéressé n’oubliez pas de voter

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Réponse envoyée le 04/01/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Si un héritier refuse de prendre parti (résistance passive) vous pouvez effectivement le mettre en demeure d’opter, vous devez toutefois attendre 4 mois à compter du décès, la sommation est effectuée par acte d’huissier
L’héritier disposera d’un délai de deux mois pour opter, passé ce délai (sauf prorogation accordée pâr le juge )
En pratique demandez au notaire de saisir un huissier en vue de la notification, ce n’es pas le notaire qui d’autorité saisi l’huissier, c’est à votre requête

Voici les articles du code civil concernant la question :

771 cc
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat
772 cc
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
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