Paiement du solde à la réception des travaux
Question détaillée
Bonjour,je rencontre un litige avec un promoteur et j'aimerais savoir quels sont mes droits et mes obligations.J'ai acheté un appartement en VEFA dont la remise des clés est prévue le 03/09/2014 malgré que les parties communes ne sont pas terminées et que lors de la visite le branchement électrique ne sera pas raccordé.J'ai trouvé sur le site du Trésor public, que même sans réserve émise de le jour de la livraison, j'ai 8 jours pour régler le solde du prix (https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2956.x...).J'ai donc informé le promoteur que le jour de la livraison je ne payerai pas le solde.Celui me répond "La possibilité de séquestrer une partie du prix, limitée à 5%, à l’occasion de la remise des clefs, ne peut s’entendre qu’en cas de malfaçon." et m'informe qu'il ne procédera à la remise des clefs seulement si la totalité du prix est soldé.
Est ce que vous pouvez me confirmer le délai de 8 jours pour solder le prix ou bien suis-je obligé de tout payer pour pouvoir obtenir mes clefs?
Merci de votre aide.
Laurie
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 07/09/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Dès lors que des malfaçons ou des réserves sont constatées, vous êtes en droit de faire bloquer les 5% restant sur un compte séquestre
D'autant que la réception définitive des travaux ne peut être prononcée que dans la mesure où l'électricité, l'eau, le gaz, éventuellement sont raccordés et en état de fonctionner
De plus, il est dû les essais COPREC pour les équipements techniques
Un conseil, faîtes vous assister d'un Expert pour la réception des travaux
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
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