Paiement du solde à la réception des travaux
Question détaillée
Bonjour,je rencontre un litige avec un promoteur et j'aimerais savoir quels sont mes droits et mes obligations.J'ai acheté un appartement en VEFA dont la remise des clés est prévue le 03/09/2014 malgré que les parties communes ne sont pas terminées et que
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 07/09/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Dès lors que des malfaçons ou des réserves sont constatées, vous êtes en droit de faire bloquer les 5% restant sur un compte séquestre
D'autant que la réception définitive des travaux ne peut être prononcée que dans la mesure où l'électricité, l'eau, le gaz, éventuellement sont raccordés et en état de fonctionner
De plus, il est dû les essais COPREC pour les équipements techniques
Un conseil, faîtes vous assister d'un Expert pour la réception des travaux
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
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