Qui doit signer l'acte de notoriété ?
Question détaillée
Bonjour, ma grand mère (veuve) est décédée courant du mois d'avril. Ma maman, sa fille, est décédée un mois plus tard. L'acte de notoriété a été signer mi juillet par mes tantes et mon oncle ( frère et sœurs de maman) ... Mais, nous, les enfants (petits e
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/08/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
l'article 754 du code civil parle de "représentation des prédécédés". Ainsi, le notaire a raison, à la mort de votre grand-mère, votre mère était toujours en vie: c'est donc elle qui a du hériter de sa propre mère.
Vous n'êtes donc pas héritiers de cette succession mais votre maman a du l'être.
Renseignez vous auprès du notaire chargé de la succession pour savoir si votre maman a touché sa part dans la succession de votre grand-mère.
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