Compromis de vente
Question détaillée
COMPROMIS DE VENTE LITIGIEUX Le jour de la signature de l'acte authentique, puis-je demander au Notaire la PREUVE que le paiement de la vente a bien été effectué par virement à l'étude ? Une personne, non parente, peut-elle être présente au moment de l
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 26/11/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
vous pouvez effectivement demander la justification du virement, mais si le notaire regularisait un acte precisant un paiement comptant alors qu'il ne serait pas en possession des fonds il engagerait sa responsabilite
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