les frais de sucession sont exorbitant et non conforme a la grille que vous fournissez,

Question détaillée

Question posée le 11/08/2013 par Anonyme

que faire pour demender (exiger?) des emoluments conforme a la transmission?

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/08/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

les émoluments des notaires sont tarifés, si vous estimez que les émoluments ne sont pas conformes, saisissez la chambre des notaires du département

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