Apport pur et simple...
Question détaillée
Nous souhaitons faire un "apport pur et simple" d'une maison en indivision entre moi et mon ex-épouse, sur une SCI déjà crée à cet effet, sans augmentation de capital. Je sais que ce type d'apport est exonéré des droits de mutation mais soumis à des droit
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 29/04/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
La SCI étant constituée vous allez réaliser une augmentation du capital, par apport d'un bien immobilier, l'intervention du notaire est obligatoire en raison de la publicité fonciere, si vous vous chargez des formalités au greffe , il convient de négocier avec le notaire , (afin de déterminer le role de chacun) dans tous les cas il aura droit aux emoluments tarifés concerant l'apport d'un bien immobilier sur la valeur du bien, s'ajoutera le salaire du conservateur (nouvelle appellation)
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