Divorce
Question détaillée
Je suis en instance de divorce, a l'amiable. Le bien commun, la maison a été vendu et la répartition du solde a été faite par le notaire. J'ai acquis une autre maison, sur le l'acte notarié de celle ci, mon ex épouse,du fait que le divorce n'etait pas pro
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 24/03/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Tant que vous n etes pas divorcé tous les biens acquis font partie de la communauté,
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel: la date d'effet du divorce Est celle du jour où le juge homologue la convention.
Il est toutefois possible que les époux prévoient une autre date de dissolution dans cette convention
NOTAMMENT VOUS POUVEZ PREVOIR que les effets du divorce remonteront au jour où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer.
, il conviendra de bien préciser dans l'acte de liquidation de la communauté la date des effets du divorce, cette date sera antérieure à l'acquisition de la maison donc la maison restera votre pleine propriété.
Si le divorce n'était pas prononcé la maison serait commune,
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