Obligations notaire pour réglment de factures courantes dans le cadre d'une succession en cours
Question détaillée
Mon oncle, décédé en novembre dernier, a confié son testament à un notaire avant son décès. Célibataire et sans descendants, il y a désigné ses héritiers (9 neveux).En attendant le règlement de la succession, il a été décidé en accord avec lui que pour ma
7 réponses d'expert
Réponse envoyée le 04/03/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Le notaire ne pourra regler que si tous les héritiers la mandatent à cet effet, et surtout s'il a encaissé des fonds dépendant de la succession (cptes bancaires prorata) en aucun cas le notaire avance les fonds
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 13/03/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Le notaire a reçu l'argent des comptes bancaires de maman dcd. Elle avait 2 carnets et un compte chèques, pas de dettes, je suis seule héritière et je demande à avoir le versement d'un carnet. Peut-il me le refuser ? Merci
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 14/03/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Si le notaire a encaissé des sommes importanrtes , si vous etes seule heritiere, si les frais funeraires sont regles, il n' y a aucune raison pour qu'il ne vous verse pas un acompte, en conservant une large provision pour faire face aux frais de succession, insistez
Si la réponse vous a interessé , votez
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 14/03/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour et merci de votre réponse
J'ai relancé le notaire. Les frais funéraires sont réglés, maman avait fait le nécessaire
Je lui demande le versement d'un des livrets sur mon compte, il garde l'autre qui est complet plus le compte chèques.
J'attends sa réponse
Bonne journée
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 14/03/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
C'est toujours moi, je viens de recevoir un mail du notaire qui m'informe qu'il vire un carnet de maman sur mon compte. Sympa, il n'a pas été long.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 14/03/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Il n'y avait effectivement aucune raison pour qu'il ne verse pas un acompte, il suffit d'insister ......
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 22/08/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Ma tante est décédée en début d'année. Elle était atteinte d'Alzheimer, vivait dans un foyer et était sous curatelle.
Lors de son décès, la maison de retraite m’a appelé pour m’occuper des obsèques. Elle n'a pas d'héritier direct et nous sommes 10 neveux et nièces.
J’ai, via une maison funéraire, fait procéder à son inhumation. La maison funéraire a bien voulu que l’encaissement se fasse au terme de la succession (c’est quand même moi qui ai signé le bon pour accord).
Ma tante possédait un appartement, un garage et une pension de retraite. Je ne connais aucunes valeurs de ces différents éléments vu que le tout était géré par la curatrice.
Aujourd’hui, le notaire me fait parvenir un courrier me demandant de régler la facture d’assurance du logement de ma tante car il ne possède pas assez de fond propre.
Question :
En a-t-il le droit ou est-ce à lui de régler la facture ??
Si la facture est à régler par les éventuels héritiers, ne doit il pas diviser la somme et demander à chacun de régler sa part ?
Accepter de payer vaut-il acceptation de la succession ??
Comment lui demander d’accélérer la vente des biens pour finaliser la succession ?
Le fait d’avoir signé le bon pour accord auprès de la maison funéraire vaut-il acceptation de la succession (antérieure à celle-ci ?).
Merci pour vos réponses.
Cordialement FAFA13.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !