Mon notaire est la femme de mon cousin germain
Question détaillée
Bonjour, Je suis en instance de divorce et l'on vend un appartement. Mon notaire qui est egalement mon avocat est la femme de mon cousin germain (La femme du fils d'un frere de ma mere) On m'a dit que cela n'est pas legal, est ce vrai ?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 05/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
IL EXISTE EFDFECTIFEMENT DES PROHIBITIONS D instrumenter mais vous n
etes pas dans ce cas
Un notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties
Dans tous les cas meme au degré prohibé il pourra vous assister en qualité de conseil, Poser la question à votre cousine par alliance est parfaitement au courant.
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Réponse envoyée le 05/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Merci de votre reponse
Je n'osais pas demander à ma cousine.
Merci
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