Je suis mécontent de mon notaire
Question détaillée
Je suis mécontent de mon notaire, que puis-je faire ?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 18/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
METTTRE LE NOTAIRE EN DEMEURE DE REPONDRE A VOS QUESTIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
SOLLICITER UN RENDEZ VOUS AVEC LE NOTAIRE POUR OBTENIR UN COMPLEMENT D'INFORMATION
SI SILENCE DU NOTAIRE SAISIR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DONT DEPEND LE NOTAIRE (Cf ANNUAIRE TELEPHONE OU SITE INTERNET)
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Réponse envoyée le 08/07/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
Libre au client de changer de notaire, sans aucune justification : si le notaire a engagé des dépenses sur le dossier en cours, le client doit au notaire le remboursement de ces dépenses.
Dans l'hypothèse où le client reproche une erreur au notaire, voici la procédure à suivre :
- Régler le problème avec le notaire : l'assurance du notaire peut indemniser le préjudice du client.
- Saisir la chambre des notaires : à défaut de réponse satisfaisante de la part du notaire, le client peut adresser ses griefs au président de la chambre.
- Saisir le procureur de la République : à défaut de réponse satisfaisante de la part du président de la chambre, le client peut adresser ses griefs au procureur de la République.
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