Notaire

Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

succession d'héritage par l'intermediaire de l'etude genealogique jolivalt

nous avons été contacter par l'étude généalogique jolivalt qui nous informe d'un héritage et demande a ce qu' on lui donne procuration total et refuse de nous communique la nature et le montant de l'héritage notre refus a été catégorique , que faire main (...)

18/04/2016

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succession facture heritage vente

bonjour nous avons une succession de la maison de nos parents qui est en vente depuis 2 ans nous sommes 7 heritiers dont 2 decedes leurs part va a leurs enfants chacun 2 enfants la nous sommes en presence d'une facture a regler et le notaire na plus les f (...)

30/01/2015

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Succession internationale France / Italie : à qui payer les impôts ?

Bonjour, je suis un italien résidant en France, où je travaille et paye mes impôts. Mon père est italien, résidant en Italie et possédant des biens dans ce pays (comptes, appartements...). En cas de décès de mon père, quel droit de succession s'appliqu (...)

24/02/2017

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succession maman avec beau père

Bonjour, mon histoire est un peu compliquer mais je vais tenté de vous l'expliquer : ma maman et mon beau père sont propriétaire d'une maison. Ma maman étant malade mon beau père la placée en maison de soin. Leur maison étant trop grande mon beau père a d (...)

22/02/2017

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succession qui n'avance pas depuis 2012

Le notaire qui s'occupe de la succession ne répond pas aux mails, ni au téléphone (toujours absent) ni aux courriers. On ne sait pas pourquoi.

25/04/2016

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TARIF NOTAIRE POUR ACQUISITION D'UN TERRAIN AGRICOLE

JE SOUHAITE ACQUÉRIR UN TERRAIN AGRICOLE APPARTENANT A UN MEMBRE DE MA FAMILLE; NOUS SOMMES D'ACCORD SUR LE PRIX. LE PROBLÈME C'EST LE COUT DU NOTAIRE. EN EFFET J'ACHETE LE TERRAIN POUR 1000EUROS, ET LES FRAIS DE NOTAIRE SONT D'ENVIRON 1000EUROS AUSSI; JE (...)

26/03/2015

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testament/ usufruit entre concubins

Bonjour, Mon compagnon et moi-même sommes propriétaires en indivision 50/50 de notre résidence principale. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Nous avons un enfant en commun et mon compagnon a un autre enfant d'une première union. Afin de nous mettre mu (...)

04/11/2015

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un notaire a-t-il une contrainte de temps dans le cadre d'un partage judiciaire

Maitre, Nous sommes dans le cadre d'un partage judiciaire, le jugement a été prononcé en 2013. Le notaire nommé par le tribunal n'a toujours pas liquidé la succession. Ne fait que 2 réunions par an, n'a jamais les documents prêts pour les réunions, nous (...)

08/05/2017

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un notaire ne doit il pas convoquer tous les héritiers après le décès des deux p

bonjour, aimerais savoir quand une personne refuse un testament ,avait elle le droit avant de prendre des objets dans la maison , et est ce normal que cette personne ai la clé depuis plus un an et qu' elle seule puisse avoir jouissance des biens alors que (...)

03/05/2015

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Un notaire peut il refuser de faire un compromis de vente

J'ai un bien qu'un acquéreur souhaite acheter depuis le mois de octobre Seulement voilà c'est le troisième notaires qui nous refuse de faire le compromis de vente Octobre à février le notaire fait traîner le dossier Je récupère le dossier (il y a 20 (...)

21/02/2017

1 réponses d'experts

Un transfert de dossier d'un notaire à un autre peut- il être fait par le client

Il s'agit d'un dossier de succession suite à un décès .. depuis plusieurs mois ce dossier ne progresse pas, en dépit de courriers, de communications téléphoniques ... La décision a donc été prise de changer de notaire, plus accèssible géographiquement (...)

14/12/2016

1 réponses d'experts

une erreur a été prouvée sur un acte notarié mais l'assurance ne veut pas en ten

L'assurance de l'étude notariale ne veut pas tenir compte de l'erreur commise sur un acte notarié établi en 2003 au profit de mon marié lors du décès de son épouse. En effet il a été écrit sur tous les actes qu'il devenait usufruitier de la maison et des (...)

01/02/2016

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validité d'une donation entre époux

Donation datant de 1983 entre époux ( mon père décédé ) et ma belle mère - Cette donation ne correspond pas aux volontés de mon père telles qu'il me les a fait connaître à plusieurs reprises. elle ignore totalement mon existence en tant que seul enfant (...)

09/04/2015

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vente en viager de la maison d'un grand père à sa petite fille.Est ce possible

mon père peut-il vendre en viager sa maison. Ma mère et lui sont mariés sous le régime communauté mais ma mère ayant Alzheimer n'est plu en mesure de décider. Ils ont 3 enfants. L'un de ces petits enfants voudrait racheter cette maison en viager. Est ce p (...)

25/01/2017

2 réponses

versement des salaires suite au décès de l'employeur et succession

J'étais salarié en CDI depuis 20 ans chez mon employeur particulier en tant qu’auxiliaire de vie. Suite au décès de mon employeur, je me suis retrouvé au chômage forcé, je n'ai pas eu ni salaire ni toutes mes indemnités de licenciement pour motif du décè (...)

19/03/2015

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