Notaire

Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Peut on vendre sa part d'héritage à l'un des héritiers?

Bonjour, J'hérite d'une part de la maison de mes grands parents. La division sera effectuée pour 4 oncles, et de mon défunt père nous sommes trois enfants à hériter, soit sa part diviser par trois. Un oncle désire racheter mes parts au moment de la su (...)

25/02/2016

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peut-on écarté un héritier de la succession?

bonjour, j'ai un demi-frère qui vient de decédé( nous avions la même maman mais pas le même papa). il n'avait pas d'enfant, ses parents sont décédés et je suis la seule soeur. le notaire vient de m'avertir qu'il avait fait deux testaments à des voisins et (...)

15/06/2015

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Peut-on vendre un bien en indivision sans l'accord de tous ?

La question vaut pour une maison, ou des actions, titres tels que SICAV. Merci de votre réponse.

29/11/2015

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problème avec un notaire qui ne travaille pas sur le dossier

Bonjour, comment faire pression pour qu'un notaire travaille sur une succession dont il a le dossier depuis septembre 2013. . merci de votre réponse Cordialment Céline

14/04/2015

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Procedure a suivre pour heriter etant resident a l'etranger

Vivant en Grece nous avons un compte en banque en France lors de notre deces quelle sera la marche a suivre pour nos enfants afin de pouvoir heriter des livrets A et PEL que nous avons en France

06/01/2017

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Puis je obtenir une copie du projet de partage de succession

Bonjour, Ma grand - mère est décédée en novembre 2013 nous avons fait toutes les démarches nécessaires et le notaire a établi l'acte de partage, nous sommes allés au rendez vous pour signer le document, la chargée de notre dossier, qui n'est pas notaire (...)

12/08/2015

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Puis-je acheter la maison à mon père ?

Bonjour, Mon père a acheté la maison de ma grand-mère (sa mère) il y a quelques années. Il a en réalité acheté la part de son frère et de sa sœur. La maison lui appartient donc mais ma grand-mère a l'usufruit de la maison tant qu'elle est encore en vie. (...)

21/12/2015

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puis-je être accompagné dans un rendez-vous chez le notaire

Il s'agit d'une succession contestée par le fils de mon conjoint décédé.

13/07/2016

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Que faire en cas d'erreur de prénom du défunt sur l'acte de succession ?

Mon père est décédé en décembre 2012 et nous avons eu recours à un notiare. Nous avons connu de nombreux désagréments dûs à des erreurs multiples de l'étude et aujourd'hui l'une d'elle persiste. Il s'agit d'une erreur de prénom du défunt sur l'acte de suc (...)

05/06/2014

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Que faire lorsque les bornes de délimitation de terrain sont vandalisées ?

Suite à la délimitation de mon terrain par le géomètre expert, les bornes de délimitation ont été vandalisées. Certaines ont disparues, et pour d'autres la partie en plastique a été coupée. Dois-je porter plainte à la gendarmerie ? Dois-je le signaler a (...)

08/04/2015

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Quel héritage pour les enfants recueillis dans le cadre d'une Kafala judiciaire

Bonjour, Je me présente Kamel Marhdaoui représentant de l'association kafala.fr. La Kafala judiciare est une procédure d'adoption spécifique au droit musulman. Un enfant, en particulier naturel (né hors mariage, etc.), peut donc être recueilli par une f (...)

29/12/2016

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Quelle est la rémunération d'un acte notarié de donation en nue-propriété?

J'envisage de faire établir une donation en nue propriété à mes 2 petits enfants mineurs de 2 studios d'un montant total de 112000 euros . Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître le montant approximatif de la rémunération du notaire auqu (...)

10/02/2017

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Question sur la formulation d'une phrase dans un testament.

Bonjour Madame, Monsieur, Ma grand-mère Mme D. dispose d'un testament écrit de la main de son conjoint : Mr.M. Ce testament porte sur le don de l'usufruit de l'appartement de Mr.M. à ma grand-mère Mme D. et ce jusqu'au décès de cette dernière. Ma quest (...)

04/05/2017

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qui etablitla declaration fiscale après succession

le notaire vient de clore la succession et ns demande de ns charger de la déclaration fiscale de la succession : cela ne rentre t il pas dans ses prérogatif pour le faire par ailleurs, il ns demande de régler un trop perçu Ne devait il pas conserver une (...)

07/03/2017

1 réponses d'experts

Qui hérite d'un contrat assurance vie

Mon mari a souscrit en 2003 un contrat d'assurance vie à son nom sur lequel nous avons placé toutes nos économies . je viens de m'apercevoir que la clause bénéficiaire indique : Mes enfants par parts égales. Si je survis à mon mari je n'aurais donc aucun (...)

02/03/2017

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Rachat de maison familiale: faire un achat simple ou donation anticipée?

Bonjour, Mon compagnon et moi vivons dans une maison qui appartient à ses parents. Nous souhaiterions la racheter. Deux options: - Faire un achat classique, nous payons le prix plein - Que ses parents fassent une donation anticipée (si c'est possible) (...)

27/12/2016

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Reconnaissance de dette pour un bien immobilier

Bonjour, mon conjoint et moi habitons ensemble dans l'appartement que mon conjoint a acheté en 2003. Notre cohabitation a débuté en 2006. A l'époque j'étais étudiante et mon ami payait toutes le mensualités du crédit. En 2010 la situation a changé, les (...)

04/11/2016

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refus Notaire pour copie Acte de Vente du bien immobilier par consorts et moi

bonjour et merci pour votre aide: au motif que le bien ne nous appartient plus à ce jour, le notaire qui a enregistré la vente du bien immobilier par mes consorts et moi même en mars 2011, refuse de donner copie de l'acte. Que doit on faire pour l'obtenir (...)

25/02/2016

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salaire différé ouvrier agricole de 1965 à 1970

Mon frère a travaillé pendant 5 ans chez mes parents. Mon père est décédé en 1992. Mon frère aurait-il dû demander le salaire différé au moment du décédé de mon père ? Ma mère est toujours vivante Lorsque mon frère a travaillé à la ferme, mon père et (...)

19/09/2016

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Si un nu proprietaire celibataire et sans enfant décede avant l'usufruitier

Bonjour, Comment se passe l'héritage de la nue propriété , dans le cas suivant : une mère veuve ( avec 2 enfants) a fait une donation partage en usufruit a ces 2 fils. L'un de ces fils est célibataire et sans enfant. A qui revient sa part de nue (...)

20/05/2015

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