Notaire

Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Donnation de son vivant aux enfants

Ma mere ( agée de 89 ans ) ayant été placée en maison de retraite, mon frere et moi devons vendre la maison . Une fois celle ci vendue, comment peut s'organiser la donnation ? Quel serait les frais d'imposition. Merci d'avance pour votre reponse. (...)

13/05/2015

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est il normal que mon notaire refuse de me recevoir ou de me parler au telephone

apres le deces de mes grands parents, je suis par decision de mon grand pere maternel a part egale avec ma mere sur la maison dont il etait proprietaire.l acte est signe chez le notaire en 1997 par moi mon grand pere et ma mere. ma grand mere en avait l (...)

25/08/2015

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Est-il possible de bloquer un héritage ?

Bonjour, Dans le cas d'un décès, si l'un des enfants ne signe pas le document de succession, l'héritage est-il bloqué pour l'ensemble des enfants ? Cette question s'inscrit dans le cadre d'un contentieux entre les frères et sœurs et notamment concernan (...)

08/02/2017

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Évaluation des meublants dans le cadre d'une succession?

Bonjour Qui peut évaluer les Meublants dans une succession ? Quels émoluments pour le Notaire ? ( (90€?). Merci d'avance R Schiavo

18/02/2017

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Frais de notaire réduit pour achat d'une maison familiale

Bonjour, Nous achetons la maison de la grand-mère décédée de mon conjoint. La notaire nous avait indiqué que nous étions dans un cas de frais de notaire réduits car le bien restait dans la famille. A la réception de l'acte de vente, on nous indique mai (...)

13/04/2017

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frais de succession enfant unique

Enfant unique j aimerai connaitre les frais de successions sur L appartement aux décès de mes parents Montant de l appartement 750 000 euros Merci d avance

16/02/2016

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héritage pacs + testament et enfants

Bonjour, Je suis pacsé depuis 8 ans avec un testament disant que nous donnons nos part l'un à l'autre en cas de décés. Nous avons vendue et racheté une nouvelle maison depuis 4 ans et nous avons deux enfants 7 et 9 ans. Ma question : si l'un des deux con (...)

19/03/2016

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heritier ayant procuration detourne de l'argent pour son compte avant meme décès

Bonjour je m'adresse a vous car je me pose beaucoup de questions concernant l'heritage de mon grand pere. Cela fait quelques années que mon oncle (donc le fils de mon grand pere ) a procuration sur son compte , mon grand pere disons le ayant beaucoup d'ar (...)

10/04/2015

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Honoraires des notaires pour l'établissement d'une convention de quasi-usufruit?

Je vais faire établir une convention de quasi-usufruit pour ma mère, hors succession, cette dernière ayant déjà été réglée. Pouvez-vous m'indiquer le montant approximatif des honoraires de notaire pour cette formalité. Je vous remercie, et vous adresse (...)

11/07/2016

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Je souhaite acheter la maison de mes parents vivants et les héberger avec moi

Bonjour, je vis hébergée chez mes parents depuis mon divorce. Je souhaite acheter la maison de mes parents qui sont encore vivants et continuer à vivre avec eux, sauf que du coup les hébergés deviennent mes parents. Est-ce possible, à quelles conditions (...)

13/02/2017

1 réponses d'experts

Je souhaite acheter une maison en Sardaigne sans prendre d'assurance de prêt

Bonjour, Je possède une maison en France et souhaite, pour ma retraite, en acheter une autre en Sardaigne à crédit sans contracter d'assurance maladie ou décès (J'ai 58 ans, quelques problèmes de santé qui pourraient faire monter le prix de l'assurance c (...)

20/02/2016

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La signature d'une procuration doit-elle être certifiée ?

Pour la vente par acte notatirié d'un bien cadastral ( forêt ), reçu dans la succession de nos parents , ne pouvant me déplacer , je dois donner procuration à mon frère : quelle doit être la rédaction de cette procuration , doit-elle être authentifiée et (...)

09/07/2015

1 réponses d'experts

Le notaire intervient-il dans le règlement d'une assurance vie après décès?

Après le deces de nos parents, une assurance nous a indiqué qu'ils avaient contracté une assurance vie, dont les enfants étaient bénéficiaires à parts égales, et nous a communiqués un dossier, relativement simple, permettant de récupérer les fonds. Le no (...)

07/12/2016

3 réponses

le prix d'un certificat d'hérédité

notre fils est décédé et pour avoir sa garantie obsèque,pour régler ses obsèques,ils nous faut un certificat d'hérédité,je vous demande combien coute ce certificat,merci.

03/11/2015

1 réponses

le role du notaire est-il de mettre en demeure par acte d'huissier un coheritier

dans une succession bloquée par un héritier qui ne se présente pas pour un partage amiable, un notaire doit-il le mettre en demeure par acte d'huissier ( sans faire appel à un avocat dans un premier temps) Le notaire peut-il refuser de le faire ? Remer (...)

10/11/2014

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Les frais pour une donation étant agé de plus de 80 ans ?

Mon grand père agé de 83 ans souhaite me faire une donation d'environ 25000 euros. Quels sont les frais ? En recherchant sur la toile, j'ai trouvé : "Le don manuel après 80 ans est toujours possible. Il ne bénéficie en revanche d'aucun abattement." (...)

26/05/2016

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Ma grand mère peut-elle céder son usufruit ?

Bonjour, Mon père a acheté la maison à sa mère il y a quelques années (il a en réalité acheter les parts de son frère et de sa sœur), et ma grand-mère en a gardé l'usufruit. Aujourd'hui ma grand mère part en maison de retraite et mon père souhaiterait m (...)

04/01/2016

1 réponses d'experts

Mon notaire ne répond pas à mes mails et esquive mon appel téléphonique

Je suis avec ma sœur, avec laquelle je n'ai plus aucun contact, en règlement de la succession de mon père décédé en janvier 2014, soit il y a presque qu'un an et demi. Nous avons un vieil immeuble de 4 étages, que ma mère décédée il y a 30 ans, avait elle (...)

27/05/2015

2 réponses

mon père a t il le droit de mettre la totalité de sa maison au nom de sa femme

Bonjour, Mon papa avait une maison qu'il avait déjà à l'époque avec ma maman. Ils se sont séparés, divorcés et ma maman lui a laissé sa part. Mon père s'est remarié, le titre de propriété de la maison actuellement est sous le nom de son ex.épouse (divo (...)

25/03/2016

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