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Questions Réponses
Maître, Au décès du souscripteur, est-il légal que le Crédit Mutuel rachète le dépôt-titre „automatiquement“, sans demander l’avis des héritiers ? Merci pour votre réponse Cordialement J. Pichon (...)
01/04/2017
1 réponses
Bonjour, Je suis issue d'une famille de 4 enfants, 2 filles et 2 garçons, je suis une des filles. Notre père décède il y a 6 ans en 2010, notre mère il y a 3 ans. L'héritage se passe, et, est clos malgré la mésentente entre frères et sœurs. Aujourd’hu (...)
18/02/2016
1 réponses
Mon beau père est décédé au mois de janvier, ils étaient mariés avec ma mère depuis 4 ans. Ils ont acheté une voiture ensemble l'année dernière en faisant un crédit ensemble mais la carte grise faite seulement au nom de mon beau père. Mon beau père a un f (...)
05/02/2017
1 réponses
Bonjour, Fille unique, célibataire et mère de 2 enfants mineurs, mon père qui ne nous a jamais idée dont je me méfie beaucoup depuis toujours, souhaite nous faire une donation en nue-propriété de son app. en en gardant l'usufruit (4/10) et en partageant (...)
30/12/2015
1 réponses d'experts
Bonjour, Ma mère est décédée il y a 9 mois. J'ai tout de suite fait une renonciation de la succession ( TGI) car il y a des dettes importantes. Mon notaire ne m'a pas informé de la possibilité d'acceptation a concurrence de l'actif net, a vrai dire (...)
29/01/2017
1 réponses
Ma grand mere vient de deceder et sa fille (ma mere) m'accuse d abus de faiblesse car elle a maintenent acces a ses comptes et voudrait recuperer l'argent que ma grand mere avait depensee pour moi et mes enfants car elle estime que cet argent lui revenait (...)
23/02/2015
1 réponses
Mes cousins sont héritiers au même titre que moi mais ils sont américains et refusent de signer les documents envoyés par le notaire car ils sont rédigés en français. Le notaire refuse de les traduire, quelle est la solution car la succession est bloquée. (...)
11/02/2017
1 réponses
Bonjour, Mon mari est décédé, nous avions 2 enfants ensemble et mon mon mari 1 enfant d'un premier lit. Nous avions fait une donation au dernier vivant lors de la construction de notre maison. Pour des raisons professionnelle j'ai déménagé et afin de (...)
30/01/2017
1 réponses
Mes parents étaient mariés avec un contrat de donation au dernier vivant, ils étaient propriétaires d'une maison et notre mère est décédée alors que nous étions mineures. Mon père s'est ensuite remarié sous un contrat de séparation de biens avec une donat (...)
08/03/2017
1 réponses
Ma soeur et moi avons hérité d'une maison familiale sur 2 étages. Elle veut vendre sa partie et me dit que je ne suis pas prioritaire sur l'achat.elle me parle de clause mais je n'y comprends rien. Pouvez vous m'éclairer?en vous remerciant de votre répo (...)
09/03/2017
1 réponses
bonjour , lors d'une donation partage ma sœur a un bien supérieur au mien et doit me verser une soulte ; suite au décès des parents l'application de la donation partage a donc lieu. Sur l'acte il est spécifié une révision de la soulte : " il est ici rappe (...)
02/04/2015
1 réponses
Nous avons acheté une maison (comme résidence secondaire) avec une clause de tontine en 1991. Nous nous sommes mariés en 1992. que devient la clause de tontine ? Mon mari avait une fille et nous avons eu un garçon en 1993. Que se passerait il en cas de dé (...)
31/03/2016
1 réponses
Mon épouse est décédée au mois de mai 2016.J'ai deux enfants vivants .La succession est terminée (faite par un notaire).Le notaire atteste que les biens immobiliers appartiennent pour ma part à la totalité en usufruit, pour chacun de mes deux enfants à la (...)
22/03/2017
1 réponses
Je suis célibataire sans enfants. j'ai 72 ans, je doit renouveler ma concession et souhaite en profiter pour la léguer à ma nièce donc la mère repose dans le caveau
24/01/2017
1 réponses
Maître, pouvez-vous me dire combien de temps a un notaire pour régler une succession.? Le notaire qu'a choisi mon frère pour démarrer la succession de ma mère. m'a fait savoir 6 mois après la date du décès de celle-ci , qu'il ouvrait la succession et d (...)
26/03/2017
1 réponses
Bonjour nous sommes devenu propriétaire de notre maison a la mort de mon beau père en février 2014.Nous avions fait la succession de son vivant mon mari étant fils unique le notaire avait fait donc la succession avec usufruit.Le problème est que cette mai (...)
19/01/2015
2 réponses
MADAME,MONSIEUR BONJOUR. AYANT ACHETE CHEZ NOTRE NOTAIRE 2/16 EME LE 30/01/2017 DE NOTRE APPARTEMENT EN INDIVISION AUX HERITIERS , QUI AVAIENT DECIDE DE ME LES VENDRE , DE MON BEAU-PERE DECEDES EN 2016 ET AYANT ETE PROPRIETAIRE DE CES 2/16 EME (...)
18/10/2017
1 réponses
Bonjour Je souhaiterais acheter la maison de ma grand mère qui est toujours en vie (je tiens à le préciser). Par contre il y a ma mère, mon oncle et ma tante. Tout d'abord est ce possible et si un des enfants refus comment détourné ce cas là ? Et au (...)
18/12/2016
1 réponses
Bonjour, Je vis sur un terrain familial. Ce terrain appartient à ma grande mère qui avait 6 enfants dont mon père tous décédés. J’ai construit une maison depuis 1978. Je n’ai pas fait de permis de construire. Je souhaiterais me renseigner sur la noti (...)
03/02/2017
1 réponses
Bonjour, maman. qui était veuve est décédée en décembre 2016. En 2003 son mari lui fait donation de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession au jour du décès sans exception ni réserve et bénéficie du quart en toute propriété de l'un (...)
02/03/2017
1 réponses
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