Notaire

Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

accepter ou refuser une donation en nue-propriété?

Bonjour, Fille unique, célibataire et mère de 2 enfants mineurs, mon père qui ne nous a jamais idée dont je me méfie beaucoup depuis toujours, souhaite nous faire une donation en nue-propriété de son app. en en gardant l'usufruit (4/10) et en partageant (...)

30/12/2015

1 réponses d'experts

Comment faire pour acheter la moitié d'un bien immobilier à sa compagne?

Bonjour, Je suis propriétaire de mon appartement. Mon ami souhaite racheter la moitié de l'appartement afin que nous soyons propriétaires à 50% chacun. Tout en me versant une somme d'argent chaque mois cest à dire ne pas faire de crédit. Est ce possible? (...)

23/05/2016

1 réponses

COMMENT LÉGUER UN BIEN IMMOBILIER À MES PETITES FILLES

JE DÉSIRE LÉGUER À MES PETITES FILLES UN BIEN IMMOBOBILIER QUI M'APPARTIENT EN BIEN PROPRE .PUIS- JE LE FAIRE SACHANT QUE LEURS PARENTS SONT ENCORE VIVANTS?

20/02/2017

3 réponses

comment récupérer un bail perdu?

voila je vous explique, j'ai déposé un dossier pour une demande de PTZ , ils demandent beaucoup de papiers a fournir et la je me retrouve embêté car il me manque un document "le bail". ils demandent de fournir bail et quittance e loyer sur 2 ans en arri (...)

30/09/2016

1 réponses d'experts

Commission d'agence payée chez notaire sans mandat de l'agence

Bonjour, Lors de la signature de notre compromis de vente chez un notaire de Forcalquier, nous avons été obligé de régler une commission à une agence qui ne détenait aucun mandat écrit. Est-ce légal? Pouvons-nous nous retourner contre le notaire pour la (...)

22/05/2016

1 réponses

conditions d'occupation antérieure dans compromis et acte de vente

Bonjour, J'ai acheté en 2007 un appartement en tant que résidence principale, l'ai ensuite loué pendant quelques années, l'ai récupéré il y a 3 mois suite au départ du dernier locataire, j'ai donc ajourd'hui l'appartement en tant que résidence secondaire (...)

29/07/2015

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dois je payer une plus value?

Bonjour! suite a un arrangement de famille,nous vendons un terrain agricole passé constructible il y a plus de 20ans. J ai droit a 1/6 de mon pere ( environ 3800e) et 1/2 part de mon oncle décédé en 2000 dont je suis héritier (12000e) Merci de bien voul (...)

09/01/2017

1 réponses

DOIT ON OBLIGATOIREMENT PASSER DEVANT UN NOTAIRE POUR UN FOND DE COMMERCE

JE VEUX REPRENDRE UN FOND DE RESTAURATION RAPIDE EN AUTO ENTREPRENEUR LE FOND COÛTE 10000 EUROS EST IL OBLIGATOIRE DE PASSER DEVANT UN NOTAIRE POUR L ACTE DE VENTE ET SI OUI COMBIEN CELA ME COÛTERAI T IL ? MERCI (...)

11/06/2016

2 réponses

Doit-on déclarer un don manuel entre époux mariés sous séparation de biens

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et séparés de fait (chacun a une résidence séparée et cette situation résulte d'un accord réciproque ; aucune démarche administrative ou juridique n'a été faite). Chacun déclare ses r (...)

20/09/2016

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Donation à une personne handicapée

Il est indiqué sur de nombreux sites que l'on peut faire une donation à une personne handicapée en franchise d'impôt jusqu'à un montant de 159 325 €. Il est précisé que cet abattement s'applique "quel que soit le lien de parenté entre la personne handicap (...)

15/01/2016

1 réponses d'experts

Faut-il absolument faire la division parcellaire avant l'achat ?

Bonjour, je souhaite acheter une maison ancienne sur un terrain de 1200 m². A l'arrière de cette maison, je souhaite ensuite construire un pavillon suivant la loi Pinel. Je m'interroge sur la façon de valoriser le terrain sur lequel va être construit l (...)

06/06/2016

1 réponses d'experts

faute du notaire dans la déconsignation de sommes à verser sur un compte

Bonsoir,J'ai vendu mon fonds de commerce et j'ai demandé à mon notaire de bloquer la moitié du montant afin qu'il verse mensuellement 503 € à ma banque afin de m'acquitter de mon prêt. Le montant bloqué était au delà de ce que je devais et pourtant le not (...)

13/10/2015

1 réponses

La signature d'une procuration doit-elle être certifiée ?

Pour la vente par acte notatirié d'un bien cadastral ( forêt ), reçu dans la succession de nos parents , ne pouvant me déplacer , je dois donner procuration à mon frère : quelle doit être la rédaction de cette procuration , doit-elle être authentifiée et (...)

09/07/2015

1 réponses d'experts

Le notaire a oublié la publication au BODDAC

lors de la vente de mon fonds de commerce le 28 avril 2016, le notaire a publié la vente au JAL au lieu du BODDAC ce qui engendre un retard de 3 à 5 mois Que puis-je faire ? Y a-t-il erreur du notaire ? (...)

08/09/2016

1 réponses

Les frais de notaire pour Rachat d'une soulte sont ils déductibles des impôts?

Maître, En 2016, suite à mon divorce j'ai racheté la part (la soulte) de mon (ex) épouse de la maison que nous possédions en commun à part égale, je voudrais vous demander si les frais de notaires engagés dans le rachat de la soulte sont déductibles des (...)

02/05/2017

2 réponses

Les frais pour une donation étant agé de plus de 80 ans ?

Mon grand père agé de 83 ans souhaite me faire une donation d'environ 25000 euros. Quels sont les frais ? En recherchant sur la toile, j'ai trouvé : "Le don manuel après 80 ans est toujours possible. Il ne bénéficie en revanche d'aucun abattement." (...)

26/05/2016

1 réponses

Litige avec un notaire suite erreur de calcul impôt sur plus value

Je suis confrontée à l’incompétence du notaire (ou son Clerc) concernant une erreur de calcul de plus value qu’il a lui même calculé lors de la vente de mon bien. Il aurait omis de me prélever 5 000€ (impôts sur la plus value) qu’il me somme de payer à so (...)

19/08/2016

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Ma grand mère peut-elle céder son usufruit ?

Bonjour, Mon père a acheté la maison à sa mère il y a quelques années (il a en réalité acheter les parts de son frère et de sa sœur), et ma grand-mère en a gardé l'usufruit. Aujourd'hui ma grand mère part en maison de retraite et mon père souhaiterait m (...)

04/01/2016

1 réponses d'experts

mon notaire n'a pas fait la déclaration de suuccession au décès de mon père

En 2012, quand mon père est décédé, il fallait faire une déclaration de succession car la totalité de l' argent sur ses comptes dépassait 50 000€. A Noël 2015, l'inspectrice des impôts me somme de faire cette déclaration et me demande de voir avec mon not (...)

19/03/2016

1 réponses d'experts

Mon notaire ne répond pas à mes mails et esquive mon appel téléphonique

Je suis avec ma sœur, avec laquelle je n'ai plus aucun contact, en règlement de la succession de mon père décédé en janvier 2014, soit il y a presque qu'un an et demi. Nous avons un vieil immeuble de 4 étages, que ma mère décédée il y a 30 ans, avait elle (...)

27/05/2015

2 réponses