Notaire

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Residence principale (location) en Suisse mais résidence secondaire en France

Bonjour, Je suis Française mais depuis 2 ans je suis devenue résidente Suisse (location). Néanmoins je suis propriétaire (prêt immobilier) d'un appartement en France en résidence secondaire que je continue à financer. J'ai deux enfants majeurs et je vo (...)

14/05/2015

1 réponses

Retrouver le notaire chez qui a été signé un acte

Si une personne victime d'un AVC (père)  ne sait plus où est l'acte notarié de son appartement, comment retrouver le notaire et l'enregistrement de l'acte ?Merci

24/08/2012

2 réponses

REVENTE VEFA - FRAIS NOTAIRE

onjour Tout d'abord toutes mes excuses si la question a déjà été posée...mais je n'ai pas trouver de réponse à ce jour. Un couple a acheté un appartement en VEFA à un promoteur. Ce bien n'a pas encore été livré. je souhaiterai racheter ce bien à c (...)

26/08/2015

1 réponses d'experts

RIB demandé par le notaire lors d'achat d'un bien immobilier

Bonjour J'ai rendez-vous chez le notaire pour acheter un bien immobilier, lors de ce rendez-vous (en dehors du paiement), le notaire me demande ma pièce d'identité (pour en faire une copie) et un RIB...Pourquoi ? Merci pour les réponses (...)

22/06/2016

1 réponses

sans payer les impots peut on faire la prescription acquisitive

Bonjour j'habite sur un terrain non occuper depuis 10 ans il y a pas de lac de propriété. J'ai construis une maison mais sans faire le permis de construire. Je voudrais s'avoir pour dans 30 ans pour faire la prescription acquisitive pour devenir proprié (...)

16/10/2015

1 réponses

servitude d'épandage et mise aux normes.

Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'une maison pour laquelle une servitude d'épandage est notifiée dans l'acte. En voici les termes: MR jean marie sablier et son épouse acquéreurs aux présentes, concédent expressément à titre réel et perpétuel, une servit (...)

07/01/2016

1 réponses

Servitude de passage !

bonjour un voisin limitrophe à ma parcelle , s'est octroyé une servitude pour traverser mon terrain , sans aucune autorisation ,car il n'est pas enclavé; le notaire est il habilité pour intervenir ?si non qui? merci (...)

20/03/2013

26 réponses

soulte en reconnaissance de dette

bonsoir ma femme peut elle me signer une reconnaissance de dette pour une soulte de 50 000€ en accord commun de mettre ce que qu elle peut /mois sur une periode longue genre 15/20 ans

23/04/2016

1 réponses

Succession

Voilà plus de dix ans que la succession de notre père n'est pas réglée que faire pour accélérer celle ci? 

23/07/2013

1 réponses

Succession et partage des biens

Bonjour,Mon père et ma mère étaient marié sous la communauté de bien. Ils ont eu deux enfants dans le mariage, Ils ont acquit trois maisons, dans le mariage. Ensuite, ils ont divorcé, mon père est resté habité une maison, et ma mère également une autre ma (...)

16/07/2014

3 réponses

Succession, comptes bloqués et réclamation d'intérêts

Bonjour , Ma Maman est décédée au mois de décembre 2013 , le notaire a bloqué les comptes le 20 janvier 2014 . Cet argent travaille pour le notaire , peut on lui réclamer les intérêts ? Quel est le délais pour traiter une succession ? Cordialement (...)

07/03/2014

4 réponses

Un apport personnel est-il inscrit dans un acte de vente.

Ceci, dans le cadre d'une prévision de vente pour un appartement qui a été acheté par 2 parties. Une des parties a apporté un apport personnel.

26/07/2016

2 réponses

Un notaire peut il refuser de faire un compromis de vente

J'ai un bien qu'un acquéreur souhaite acheter depuis le mois de octobre Seulement voilà c'est le troisième notaires qui nous refuse de faire le compromis de vente Octobre à février le notaire fait traîner le dossier Je récupère le dossier (il y a 20 (...)

21/02/2017

1 réponses d'experts

un vendeur vend lui-même un bien confié en exclusivité

Bonjour, un vendeur me confie sa maison en exclusivité et je viens d apprendre qu il a trouvé un acheteur par ses propres moyens . On me conseille de me présenter le jour de la signature de l acte authentique et de faire valoir mes honoraires auprès du no (...)

12/03/2017

1 réponses d'experts

Une attestation de provenance des fonds est-elle obligatoire ?

Bonjour, Mon amie va signer l'acte final d'achat de son appartement dans une semaine. Le notaire lui a demandé d'accompagner le virement pour son apport d'une attestation de provenance émise par la banque. Le virement a déjà été réalisé vers le compte (...)

04/02/2015

1 réponses

une maison entre deux un veut la garder et moi la vendre, recourt possible?

Bonjours, j'aurai voulu savoir, par exemple si j'hérite avec mon frère d'une maison et que lui veut racheter ma part et que moi je veuille racheter sa part, cela bloque tout et que du coup moi je préfère alors vendre et la ou mon souci se poserai que lui (...)

11/01/2017

1 réponses d'experts

Vente d un Etang 76000€ quel plus values ? Etang de 1978. Merci de votre aide

Etang en in division depuis la mort de mon pere en 2000(tous d accord) Quel imports sur la vente.merci de votre reponse

04/04/2017

1 réponses

Vente d un Etang 76000€ quel plus values ? Etang de 1978. Merci de votre aide

Vente en in division Etang de 1978 mort de mon pere en 2000 estimation dans succession a 12000€(en 2000 a 85000 francs) Quel montant des plus values merci de votre aide

04/04/2017

1 réponses

Vente d'un immeuble - Réception de l'acompte des acheteurs

Bonjour à tous, Suite à la vente de mon immeuble 200.000€, les acheteurs ont donné au notaire un acompte de 10% donc de 20.000€. Il me restait à rembourser à la banque 150.000€. Ce qui fait pour le moment 200.000€ - 150.000€ = 50.000€ pour moi. Les fr (...)

25/01/2017

2 réponses d'experts

vente en viager de la maison d'un grand père à sa petite fille.Est ce possible

mon père peut-il vendre en viager sa maison. Ma mère et lui sont mariés sous le régime communauté mais ma mère ayant Alzheimer n'est plu en mesure de décider. Ils ont 3 enfants. L'un de ces petits enfants voudrait racheter cette maison en viager. Est ce p (...)

25/01/2017

2 réponses