Notaire

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Je suis mécontent de mon notaire

Je suis mécontent de mon notaire, que puis-je faire ?

07/07/2012

2 réponses

La servitude non altius tollendi mentionne t-elle une hauteur ou une altimétrie?

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente d' un terrain pour la construction d'un plain pied et ai baissé en conséquence le prix de vente de 20 000€. (L'agent immobilier est témoin). Les acquéreurs ont affiché tout d'abord une hauteur de 5m70. Je leu (...)

30/10/2016

1 réponses

La signature d'une procuration doit-elle être certifiée ?

Pour la vente par acte notatirié d'un bien cadastral ( forêt ), reçu dans la succession de nos parents , ne pouvant me déplacer , je dois donner procuration à mon frère : quelle doit être la rédaction de cette procuration , doit-elle être authentifiée et (...)

09/07/2015

1 réponses d'experts

le notaire a repoussé la signature de l'acte de vente d'un bien au dernier momen

alors que les fonds avaient été versés par la banque,et que les intérêts bancaires commençaient à courir. J'ai donc commencé à financer un appartement que je ne pouvais occuper . Puis-je demander une indemnisation pour le préjudice subi? (...)

21/12/2015

1 réponses

Le propriétaire doit il borné son terrain pour le vendre ?

Je suis en cours d'achat de ce terrain et mon promoteur m'a demandé si j'avais un plan borné. J'ai demandé au propriétaire et il m'a répondu qu'il n'y avait pas de plan borné et qu'il ne voulait pas le faire. Mariana (...)

02/04/2017

1 réponses d'experts

les frais de sucession sont exorbitant et non conforme a la grille que vous fournissez,

que faire pour demender (exiger?) des emoluments conforme a la transmission?

11/08/2013

1 réponses

Lettre RAR à un notaire restée sans réponse

Suite au décès d'un membre de ma famille,j'ai demandé, par lettre RAR, au notaire chargé de l'héritage,si j'étais concerné par celui-ci.Cela fait plus 6 mois sans écho:n'a-t-il pas l'obligation de me répondre? (...)

19/05/2014

1 réponses

Ma grand mère peut-elle céder son usufruit ?

Bonjour, Mon père a acheté la maison à sa mère il y a quelques années (il a en réalité acheter les parts de son frère et de sa sœur), et ma grand-mère en a gardé l'usufruit. Aujourd'hui ma grand mère part en maison de retraite et mon père souhaiterait m (...)

04/01/2016

1 réponses d'experts

Mettre la maison aux deux noms

bjr  mon conjoint a decider de metre la maison ou nous vivons ensemble a nos deux netant pas marié si il lui arrive quelque !!!  je ne serai pas a la rue

21/04/2013

1 réponses

Modifier un acte notarié ?

ma question est très simple ! peut-on modifier un acte notarié ?

30/01/2013

1 réponses

Mon conjoint peut-il devenir proprietaire du bien que je possède seule?

Je souhaiterais acheter un bien immobilier seule car mon conjoint n'est pas en cdi. Seulement à t-il une possibilité de devenir également propriétaire de ce meme bien par la suite? Merci

22/02/2017

1 réponses d'experts

Mon notaire "refuse "de me faire un PV de difficultés

Bonsoir, Mon notaire suit mon dossier de succession depuis 2008, à ce jour nous sommes toujours en indivision car 2 des héritiers estiment qu'ils devraient "soi-disant" avoir plus de terrain. Donc la succession est bloquée. Le notaire est parfaitement au (...)

18/01/2017

2 réponses

Mon notaire est la femme de mon cousin germain

Bonjour, Je suis en instance de divorce et l'on vend un appartement. Mon notaire qui est egalement mon avocat est la femme de mon cousin germain (La femme du fils d'un frere de ma mere) On m'a dit que cela n'est pas legal, est ce vrai ? (...)

31/01/2013

2 réponses

Mon notaire n'existe plus, comment savoir quel notaire a récupérer ses archives ?

Bonjour,! J'ai besoin d'un duplicata d'un titre de propriété signé en 1971 chez un notaire parisien qui a disparu et ne semble pas avoir de successeur à son ancienne adresse. Comment puis-je avoir les coordonnées du confrère ou du service qui a récupéré (...)

03/07/2014

1 réponses

Mon notaire ne répond pas à mes mails et esquive mon appel téléphonique

Je suis avec ma sœur, avec laquelle je n'ai plus aucun contact, en règlement de la succession de mon père décédé en janvier 2014, soit il y a presque qu'un an et demi. Nous avons un vieil immeuble de 4 étages, que ma mère décédée il y a 30 ans, avait elle (...)

27/05/2015

2 réponses

montant frais de notaire pour modification acte

Bonjour suite divorce je vais faire modifier l'acte de propriete pour que la maison soit a mon seul nom. A combien s'elevent les frais de notaire pour ce changement ? Est ce par rapport au prix d'achat initial il y a 6 ans ou par rapport au prix estimatif (...)

22/08/2015

1 réponses

Notaire pour achat de bien immobilier

je souhaiterai acheter un appartement et je voudrais savoir comment contacter un notaire pour qu 'il puisse s 'occuper, de mon futur achat ?A quel moment le choisir dans l 'achat d ' un appartement ? pouvez vous me donner quelle que lettre type ? (...)

18/07/2012

4 réponses

notaire qui attend et ne fait pas sont boulot

Bonjour, notre notaire fait trainer une vente en rejetant toujours la faute sur les autres mais je sais que cella vient de lui depuis plusieurs mois que faire la mairie et moi même somme bloquer (c'est un echange de terrain entre nous 2). merci. (...)

02/10/2015

2 réponses

Obligations notaire pour réglment de factures courantes dans le cadre d'une succession en cours

Mon oncle, décédé en novembre dernier, a confié son testament à un notaire avant son décès. Célibataire et sans descendants, il y a désigné ses héritiers (9 neveux).En attendant le règlement de la succession, il a été décidé en accord avec lui que pour ma (...)

01/03/2013

7 réponses

Paiement du solde à la réception des travaux

Bonjour,je rencontre un litige avec un promoteur et j'aimerais savoir quels sont mes droits et mes obligations.J'ai acheté un appartement en VEFA dont la remise des clés est prévue le 03/09/2014 malgré que les parties communes ne sont pas terminées et que (...)

29/08/2014

1 réponses