Notaire

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

est-il normal qu'un acte de vente mentionne "hors comptabilité du notaire" ?

Bonjour: dans mon cas précis de vente de parts sociales, l'acte notarié précise que toutes les transactions financières (achat des parts sociales et rachat du compte associé) se feront "hors comptabilité du notaire". Cela vous parait-il habituel ? et lé (...)

17/12/2016

1 réponses d'experts

Est-il possible de décaler la date de signature d'un compromis de vente ?

Je souhaiterais savoir s'il était possible de décaler la date ou l'heure pour la signature du compromis de vente en cas d'empêchement ? Décalage d'un jour seulement, Y a t-il une limite pour la signature ? Le vendeur et l'acheteur doivent-ils être présent (...)

13/10/2013

1 réponses

Est-il possible de modifier acte authentique?

Bonjour, Nous avons récemment fait l'acquisition d'une maison (que nous nommerons B1) dont le lot a fait l'objet d'une division de propriété (enregistrée par un géomètre par le vendeur...) Nous avons signé un compromis de vente cependant au moment de l (...)

24/08/2016

1 réponses

Estimation frais notaire partage indivision

Bonjour, Nous avons acheté en 2013 un terrain en indivision avec un autre couple. Nous avons construit nos 2 maisons jumelées. Maintenant nous voulons effectuer le partage. Nous avons donc fait passer un géomètre qui a effectué les plans. Nous aime (...)

19/03/2015

1 réponses

Faut-il absolument faire la division parcellaire avant l'achat ?

Bonjour, je souhaite acheter une maison ancienne sur un terrain de 1200 m². A l'arrière de cette maison, je souhaite ensuite construire un pavillon suivant la loi Pinel. Je m'interroge sur la façon de valoriser le terrain sur lequel va être construit l (...)

06/06/2016

1 réponses d'experts

Faut-il se pacser avant ou après d'acheter un bien immobilier

Bonjour, Nous avons pour projet d'acheter un bien immobilier . Nous souhaitons par la même occasion conclure un PACS sous seing privé . Peut-on réaliser les en même temps ? Quelles sont les incidences de conclure un PACS avant ou après la signature du (...)

27/02/2017

1 réponses d'experts

frais d état hypothécaire

Bonjour En qualité de vendeur d'un appartement, le notaire de l'acquéreur me demande une provision d'un montant de 350 euros afin d'obtenir l'état hypothécaire du bien Partant du principe que les frais d'acquisitions appartiennent à l'acquéreur, et que (...)

17/05/2016

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Frais de dépôt de pièces chez Notaire lors vente terrain

Bonjour, J'ai vendu un terrain qui faisait partie de ma maison actuelle en deux lots. lors de ma première vente devant notaire celui m'a compté 15OO € de Frais de Dépôt de pièces et 800 euros de frais de main levée car j'avais acheté ma maison à crédit e (...)

16/02/2017

2 réponses

frais de notaire pour une location vente

bonjour, nous allons vendre notre maison en location-vente pour une durée de 3 ans avec option d'achat au bout de ces 3 ans (400 euros de loyer et 400 euros d'épargne). L'acquéreur souhaiterait savoir à quel moment sont dus les frais de notaire pour l (...)

31/03/2016

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Frais de notaire réduit dû au prêt "PAS "

Bonjour Pourriez-vous m'indiquer quel seront les frais de notaire pour une acquisition dans l'ancien avec un prêt ascension sociale. Valeur du bien 205 000€ Département du bien 34. Car j'ai compris que les émoluments sont réduits et la publicité es (...)

19/11/2015

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Frais de notaire réduit pour achat d'une maison familiale

Bonjour, Nous achetons la maison de la grand-mère décédée de mon conjoint. La notaire nous avait indiqué que nous étions dans un cas de frais de notaire réduits car le bien restait dans la famille. A la réception de l'acte de vente, on nous indique mai (...)

13/04/2017

1 réponses

Frais de notaire réduits pour un construction neuve par un particulier?

Bonjour, Les frais de notaire sont ils réduits dans le cadre d'une vente d'un bien neuf jamais habité mais construit par un particulier en maitrise d'oeuvre? (par exemple revente d'une auto-contruction). En vous remerciant. (...)

23/11/2016

1 réponses d'experts

Frais de notaire relatifs à la préemption et aux hypothèques existantes

Bonjour J'ai récemment signé un compromis pour un achat de bien immobilier sous condition suspensive de prêt. Ce compromis a été établi par une Agence Immobilière. Ne pouvant pas obtenir les crédits nécessaires, j'ai annulé l'opération par lettre recomman (...)

24/05/2012

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frais notarié pour droit de passage

Bonjour, suite au décès de nos parents, mes 6 frères et moi avons hérité de leur ferme, qui est mitoyenne avec une autre habitation. Un droit de passage très ancien stipule que les propriétaires de la maison mitoyenne ont le droit de passage dans not (...)

11/08/2016

1 réponses

frais notariée pour l'achat d'un petit terrain de 20m2. Merci

Bonsoir, Nous prévoyons d'acheter un terrain de 20m2 vendu 1 euro symbolique. Pouvez vous me donner une idée des frais de notaire? Je vous remercie. Respectueusement. Catherine Rolland

19/04/2017

1 réponses d'experts

Héritage financier et immobilier

mes grands parents sont décédés et laissent derrière eux 4 enfants dont 1 décédé il y a 6 ans et 12 petits enfants dont 1 décédé il ya 5 ans sachant que les 2 premiers enfants on déja eu leur héritage il y a 42 ans dont mon oncle décédé et que les deux de (...)

20/08/2014

1 réponses

Il y a-t-il des obligations pour un rachat de soulte suite à une séparation ?

Bonjour, Mon ex-compagnon et moi même avons acheté une résidence secondaire en commun. Nous sommes propriétaires de cette maison (lui a 2 tiers, moi à un tiers), un crédit que nous avons contracté à deux est encore en cours. Maintenant que nous sommes s (...)

24/05/2016

2 réponses

Impacte sur le prix d'achat d'une maison qui à toujours été en location.

Bonjour. Existe-il une loi ou autre concernant l'impact du prix de vente sur une maison qui à été en location pendant 25 ans. Nous souhaiterions acheté notre logement ou nous sommes actuellement en location depuis 3 ans "le propriétaire nous propose (...)

13/01/2017

1 réponses d'experts

Impartialité du notaire/conflit d'intérêt : où commence l'un et quand s'arrête l'autre ?

bonjour, un notaire en charge de la liquidation d'une succession avec plusieurs héritiers, peut il également défendre les intérêts d'un héritier ? Quand commence la défense des intérêts des différents héritiers et où s'arrête les intérêts de son client ? (...)

27/11/2012

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Je souhaite acheter la maison de mes parents vivants et les héberger avec moi

Bonjour, je vis hébergée chez mes parents depuis mon divorce. Je souhaite acheter la maison de mes parents qui sont encore vivants et continuer à vivre avec eux, sauf que du coup les hébergés deviennent mes parents. Est-ce possible, à quelles conditions (...)

13/02/2017

1 réponses d'experts