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Questions Réponses
COMPROMIS DE VENTE LITIGIEUX Le jour de la signature de l'acte authentique, puis-je demander au Notaire la PREUVE que le paiement de la vente a bien été effectué par virement à l'étude ? Une personne, non parente, peut-elle être présente au moment de l (...)
18/11/2013
1 réponses
Bonjour, Ma compagne (pas mariés, pas pacsés) et moi-même avons signé un compromis de vente pour une maison il y a quelques semaines. Apres avoir effectué des demandes de prêt via un courtier, nous avons réalisé que ma compagne, divorcée, est toujours s (...)
19/12/2016
1 réponses d'experts
Bonjour, le compromis ou l'avant contrat signé chez un notaire qui va faire les actes authentiques, est-il payant ?
16/03/2017
1 réponses d'experts
Bonjour. Selon l'article 2261 : "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire". 1) Publique (connue de tous) = y compris et surtout du vrai propriétaire ? 2) vo (...)
08/05/2017
1 réponses
BONJOUR ,je souhaiterais connaitre le prix chez le notaire,d'un changement sur le titre de propriété; j'ai 30/100DES DES PARTS DE L'appartement et mes parents 70/100 ET JE voudrais AVOIR LE TITRE A MON NOM MERCI. (...)
09/05/2016
1 réponses
Bonjour, Je rappelle le déroulement des démarches effectuées depuis l'achat de la maison: 1) achat en décembre 2013 de la maison via un crédit immobilier contracté auprès d'une banque A: montant 250 000 euros avec un taux d'intérêt hors assurance de 3.0 (...)
03/06/2017
1 réponses
Bonjour, Avec mon conjoint, nous avons en vu un terrain vendu par un particulier. Nous avons fait une proposition d'achat à une tierce personne (personne mandatée par le vendeur pour la vente de son terrain). Ce "mandataire" a, par la suite, fait un reco (...)
23/08/2016
1 réponses
Bonjour, Quel est le délai légal entre la date de la signature du compromis de vente et la date de la signature de l'acte de vente? Merci d'avance. Cordialement.
11/09/2015
1 réponses
Bjr, nous nous appretons à acheter un lot bati d'une maison faisant partie d'un groupement d'habitation et il y a un bout de terrain restant qui avait été racheté indépendamment et dans un deuxième temps. Ce lot peut il être vendu par les propriétaires en (...)
03/08/2016
1 réponses
Bonjour, nous nous apprêtons à acheter un terrain anciennement agricole devenu constructible. Pour ne pas payer de plus-value, le propriétaire veux que nous faisions 2 actes notariés du même montant afin qu'il ne dépasse pas sa limite d'exonération. En a- (...)
19/08/2016
1 réponses
Je suis en instance de divorce, a l'amiable. Le bien commun, la maison a été vendu et la répartition du solde a été faite par le notaire. J'ai acquis une autre maison, sur le l'acte notarié de celle ci, mon ex épouse,du fait que le divorce n'etait pas pro (...)
14/03/2013
1 réponses
Bonjour, pouvez vous me dire si le divorce devant notaire existe? Si oui quels sont les formalités à remplir et quels sont les avantages par rapport à un divorce avec avocat
05/10/2012
1 réponses
Je suis passé par agence immobilière puis par un notaire pour la vente de la maison est ce que le notaire a une part de responsabilité pour assuré qu il n y est pas se probleme surtout que la facture date de trois mois avant la vente...Coordialemnt (...)
23/01/2016
1 réponses
Bonjour, Doit-on payer pour avoir une copie de son titre de propriété chez son notaire ? Merci d'avance pour vos conseils, Arnaud Anquetil
12/06/2014
1 réponses
Bonjour, notre fille veut construire une maison sur un terrain qui nous appartient. 1- Qu'elle solution peut on avoir en sachant que l'on ne veut pas laiser son frère? 2- pour avoir son permis de construire , doit elle être propriaitaire du terrain? (...)
12/04/2016
1 réponses
Bonjour, Nous venons de nous rendre compte d'une erreur dans la surface habitable de la maison que nous avons acheté il y a moins de un an. En effet, sur les diagnostics que nous avons paraphés lors de l'acte authentique, il est mentionné une "surface (...)
14/09/2016
1 réponses
Bonjour, avec mon mari nous voulions acheter une maison qui fait partie d'une succession et qui est en vente chez un notaire. Or le notaire n'a pas voulu transmettre notre offre à la famille. Est ce qu'il a le droit ? Merci d'avance. Cordialement (...)
23/05/2017
1 réponses d'experts
Nous avons une attestation d'accord de financement d'une banque, est elle considérée comme une offre écrite valable par le notaire? Notée dans une clause suspensive sur le compris de vente. merci pour votre réponse. (...)
07/06/2015
1 réponses
Bonjour, J'ai acheté un logement en prix maîtrisés (je précise car il est possible que ça ait des répercussions sur la question). Je suis donc le seul propriétaire. Est ce que ma compagne peut devenir co-propriétaire de ce bien ? Si oui que doit-on faire (...)
10/02/2017
1 réponses
Que se passe-t-il si après une offre d'achat d'un appartement je ne parviens pas à vendre le mien, l'argent de la vente étant le moyen de financement ? ce cas peut-il être une condition pour annuler l'achat ? Merci pour votre réponse (...)
20/02/2017
1 réponses d'experts
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