Notaire

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Vente maison suite rupture pacs, imposition

Bonsoir, Suite à ma séparation avec ma compagne, nous avons décidé de ventre notre maison achetée à deux à crédit il y a quatre ans. Depuis la rupture de notre pacs il y a deux ans, et en attendant de trouver une solution, nous avons mis notre maison en (...)

11/12/2017

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Verification au cadastre des permis pour les surfaces habitables ?

Lors d'une transaction financiere, le Notaire est-il tenu de verifier au cadastre que les surfaces habitables et les modifications apportees a une maison dans un delai de moins de 10 ans ont fait l'objet de permis et/ou d'autorisation appropries? J'ai re (...)

03/05/2015

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viabilisation terrain avant achat?

Bonjour je me renseigne sur une maison avec son jardin à vendre. Cette maison + jardin est attenante à un terrain d'environ 2000 m² appartenant au même propriétaire. Je parle bien ici de deux parcelles distincts au cadastre i) la maison et son jardin et (...)

02/07/2015

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