Notaire

Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Bonjour.J'ai acheté un bien avec un puits .Mon voisin n'a rien sur son acte.

Ce voisin réclame l'usage en prétextant que sur acte de 1958 ce puits était mitoyen en limite de propriété.Depuis j'ai fermé l'accès pour être chez moi en respectant la règle "demande préalable de travaux qui a été accordée. Il nous a assigné au tribuna (...)

07/07/2015

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combien de temps puis je garder un terrain constructible sans maison dessus

mon pere m'a fait donnation d un terrain constructible, combien de temps je peux le garder sans construire de maison dessus ? ai je une obligation de construction un jour ?

18/05/2016

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Comment acheter un terrain à plusieurs, et le diviser à l'achat ?

Bonjour, Nous sommes 3 (un couple et moi-même) et, afin de réduire les coûts, nous souhaitons acheter un grand terrain et le diviser au moment de l'achat afin de disposer chacun d'une parcelle de ce terrain. Est ce possible ? Est ce faisable sur l'acte (...)

13/06/2016

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comment je peux acheter un terrain enclavé qui n a pas d acces?

Bonjour,! Je souhaite achete un terrain sur la ville de cormeilles en parisis mais celui - ci est enclavé et le proprietaire ne sais pas ou est son entree. C est un heritage de sa femme decede en 2010, sur l'acte de propriete le notaire n indique pas qu i (...)

16/11/2015

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Comment obtenir une copie de titre de propriété ?

Bonjour,Vous voulez bien me faire savoir ,comment obtenir une copie de l'acte de ma propriété que j'ai acquis en 1977, auprès du Maire de ma commune , il s'agit d'un terrain de 400m² sur lequel j'ai construisune petite maison.L'acte que j'ai perdu et do (...)

04/02/2016

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Comment résoudre un problème de bornage

Bonjour, La commune a réalisé, il y a quelques années, un relevé géométrique avec pose de bornes entre le terrain communal et un terrain privé (le nôtre). Suite à ce bornage, nous avons réalisé une clôture en grillage de plus de 50 m, entre notre proprié (...)

20/07/2016

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Conditions de la prescription acquisitive immobilière

Bonjour. Selon l'article 2261 : "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire". 1) Publique (connue de tous) = y compris et surtout du vrai propriétaire ? 2) vo (...)

08/05/2017

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Container maritime sur parcelle de terrain?

Bonjour, Je souhaite poser un container de 20 pieds (6m x 2.5 m x 2.5m) sur un terrain. Vous savez les containers que l'on voit sur les paquebots ou sur les camions. Il me servira de garage temporairement. Ce container sera posé à même le sol et il n' (...)

17/06/2016

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décès du vendeur avant signature du compromis vente

Bonjour, Avec mon conjoint, nous avons en vu un terrain vendu par un particulier. Nous avons fait une proposition d'achat à une tierce personne (personne mandatée par le vendeur pour la vente de son terrain). Ce "mandataire" a, par la suite, fait un reco (...)

23/08/2016

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Division parcellaire avec vente d'un lot bati + 1 lot nu destiné à la constructi

Bjr, nous nous appretons à acheter un lot bati d'une maison faisant partie d'un groupement d'habitation et il y a un bout de terrain restant qui avait été racheté indépendamment et dans un deuxième temps. Ce lot peut il être vendu par les propriétaires en (...)

03/08/2016

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division parcellaire et 2 actes notariés pour un terrain de 2000m2

Bonjour, nous nous apprêtons à acheter un terrain anciennement agricole devenu constructible. Pour ne pas payer de plus-value, le propriétaire veux que nous faisions 2 actes notariés du même montant afin qu'il ne dépasse pas sa limite d'exonération. En a- (...)

19/08/2016

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donation de parcelle de terrain

Puis je donner une parcelle de terrain de 80 m2 à mon voisin ? Que doit - on payer comme frais et qui doit les payer? Dans l'attente d'une réponse, avec tous mes remerciements.

14/12/2015

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donation de terrain à notre fille pour construction maison

Bonjour, notre fille veut construire une maison sur un terrain qui nous appartient. 1- Qu'elle solution peut on avoir en sachant que l'on ne veut pas laiser son frère? 2- pour avoir son permis de construire , doit elle être propriaitaire du terrain? (...)

12/04/2016

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est-il possible de faire un rattachement de parcelle d'un terrain vendu à bâtir?

Mon voisin a séparé son terrain en trois lots afin d'en vendre deux comme terrains à bâtir. Le bornage a été réalisé et chacun des deux lots mis en vente a un accès direct. Est-il possible d'acquérir celui adjacent à mon terrain en effectuant un simple (...)

25/04/2016

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Est-il possible de modifier acte authentique?

Bonjour, Nous avons récemment fait l'acquisition d'une maison (que nous nommerons B1) dont le lot a fait l'objet d'une division de propriété (enregistrée par un géomètre par le vendeur...) Nous avons signé un compromis de vente cependant au moment de l (...)

24/08/2016

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Faut-il absolument faire la division parcellaire avant l'achat ?

Bonjour, je souhaite acheter une maison ancienne sur un terrain de 1200 m². A l'arrière de cette maison, je souhaite ensuite construire un pavillon suivant la loi Pinel. Je m'interroge sur la façon de valoriser le terrain sur lequel va être construit l (...)

06/06/2016

1 réponses d'experts

Frais de notaire réduits pour un construction neuve par un particulier?

Bonjour, Les frais de notaire sont ils réduits dans le cadre d'une vente d'un bien neuf jamais habité mais construit par un particulier en maitrise d'oeuvre? (par exemple revente d'une auto-contruction). En vous remerciant. (...)

23/11/2016

1 réponses d'experts

j'ai de l'eau qui source dans ma cave

Bonjour Je me suis aperçu que j'ai de l'eau qui source dans ma cave et cela à chaque période trés pluvieuse, hiver et printemps, au mois de juillet le niveau d'eau baisse et disparait complétement, cela n'arrive pas tous les ans mais à chaque année trés (...)

29/05/2016

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La servitude non altius tollendi mentionne t-elle une hauteur ou une altimétrie?

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente d' un terrain pour la construction d'un plain pied et ai baissé en conséquence le prix de vente de 20 000€. (L'agent immobilier est témoin). Les acquéreurs ont affiché tout d'abord une hauteur de 5m70. Je leu (...)

30/10/2016

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Ma grand mère peut-elle céder son usufruit ?

Bonjour, Mon père a acheté la maison à sa mère il y a quelques années (il a en réalité acheter les parts de son frère et de sa sœur), et ma grand-mère en a gardé l'usufruit. Aujourd'hui ma grand mère part en maison de retraite et mon père souhaiterait m (...)

04/01/2016

1 réponses d'experts