Notaire

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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Des experts vous aident à mieux comprendre vos droits et à effectuer les démarches relatives aux pacs, adoption, divorce, etc.

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Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…)

Normes, PLU, environnement, etc. Le code de l'urbanisme évolue sans cesse, des experts sont là pour vous répondre.

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Droit des successions

Préparez l'avenir de vos enfants sereinement, des experts vous accompagnent dans vos démarches de donation et de succession.

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Droit immobilier (indivision, SCI …)

Vos questions sur vos droits et démarches immobilières : tout savoir sur l'achat, la location et la résiliation d'un logement.

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Dernières questions / réponses

Vente maison suite rupture pacs, imposition

Bonsoir, Suite à ma séparation avec ma compagne, nous avons décidé de ventre notre maison achetée à deux à crédit il y a quatre ans. Depuis la rupture de notre pacs il y a deux ans, et en attendant de trouver une solution, nous avons mis notre maison en (...)

11/12/2017

1 réponses

COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR AVOIR LA LICITATION LORS DE L'ACHAT DE PARTS?

MADAME,MONSIEUR BONJOUR. AYANT ACHETE CHEZ NOTRE NOTAIRE 2/16 EME LE 30/01/2017 DE NOTRE APPARTEMENT EN INDIVISION AUX HERITIERS , QUI AVAIENT DECIDE DE ME LES VENDRE , DE MON BEAU-PERE DECEDES EN 2016 ET AYANT ETE PROPRIETAIRE DE CES 2/16 EME (...)

18/10/2017

1 réponses

comment peut-on nommer un nouveau gérant?

Maitre, Notre SCI a 3 associés à parts égales,un des associés et aussi gérant vient de décéder. Sa succession est compliquée:4enfants en partie à l'étranger (pas de pouvoir en faveur d'un héritier). Pour débloquer la situation et les comptes bancaires (...)

08/10/2017

2 réponses

Coût rectificatif d'hypothèque plus cher que l'hypothèque de base?

Bonjour, Je rappelle le déroulement des démarches effectuées depuis l'achat de la maison: 1) achat en décembre 2013 de la maison via un crédit immobilier contracté auprès d'une banque A: montant 250 000 euros avec un taux d'intérêt hors assurance de 3.0 (...)

03/06/2017

1 réponses

Est ce qu'un notaire a le droit de ne pas transmettre une offre d'achat ?

Bonjour, avec mon mari nous voulions acheter une maison qui fait partie d'une succession et qui est en vente chez un notaire. Or le notaire n'a pas voulu transmettre notre offre à la famille. Est ce qu'il a le droit ? Merci d'avance. Cordialement (...)

23/05/2017

1 réponses d'experts

Comment acheter puis répartir 1 bien composé de 2 lots en étant deux acquéreurs?

Bonjour, Un propriétaire vend une maison sur un terrain dont il a effectué un détachement de parcelle constructible de 25%. Nous sommes très intéressés par le lot où se trouve la maison (le plus grand) mais ne pouvons pas tout acheter au prix proposé. No (...)

23/05/2017

2 réponses

Comment sont calculés les frais de notaire dans le cas d'un viager ?

Bonjour, Dans le cas d'un achat en viager: les frais de notaire sont calculés sur le montant du bouquet ou sur la valeur vénale du bien ? Merci d'avance

17/05/2017

2 réponses

comment calculer soulte suite séparation avec apports différents achat initial

Suite à notre séparation, je souhaiterais racheter la part de mon conjoint dans notre maison. Mais je n'arrive pas à trouver le calcul précis car nous n'avons pas mis les mêmes apports au départ. Nous avons acheté notre bien 208000 euros. J'ai mis un app (...)

15/05/2017

1 réponses

un notaire a-t-il une contrainte de temps dans le cadre d'un partage judiciaire

Maitre, Nous sommes dans le cadre d'un partage judiciaire, le jugement a été prononcé en 2013. Le notaire nommé par le tribunal n'a toujours pas liquidé la succession. Ne fait que 2 réunions par an, n'a jamais les documents prêts pour les réunions, nous (...)

08/05/2017

1 réponses

Conditions de la prescription acquisitive immobilière

Bonjour. Selon l'article 2261 : "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire". 1) Publique (connue de tous) = y compris et surtout du vrai propriétaire ? 2) vo (...)

08/05/2017

1 réponses

Bonjour,compromis de vente avec accord du juge des tutelles mineur

Bonjour, Pour la vente d'une maison en indivision pour laquelle on a fait un compromis de vente avec "sous accord du juge des tutelles des mineurs",es ce qu'il y a un délai à ne pas dépasser pour obtenir une réponse ou es ce que le contrat est valable (...)

05/05/2017

1 réponses

Question sur la formulation d'une phrase dans un testament.

Bonjour Madame, Monsieur, Ma grand-mère Mme D. dispose d'un testament écrit de la main de son conjoint : Mr.M. Ce testament porte sur le don de l'usufruit de l'appartement de Mr.M. à ma grand-mère Mme D. et ce jusqu'au décès de cette dernière. Ma quest (...)

04/05/2017

1 réponses

Les frais de notaire pour Rachat d'une soulte sont ils déductibles des impôts?

Maître, En 2016, suite à mon divorce j'ai racheté la part (la soulte) de mon (ex) épouse de la maison que nous possédions en commun à part égale, je voudrais vous demander si les frais de notaires engagés dans le rachat de la soulte sont déductibles des (...)

02/05/2017

2 réponses

Quand doit-on payer des frais de notaire (PSLA)?

Bonjour, En fin de 2015 nous avons réservé un appartement dans le cadre PSLA pour une livraison en 2eme semestre 2017. Il est convenu que les frais de notaire vont être payer en 2 fois: en entrant dans l'appartement et au moment de devenir propriétaire. (...)

25/04/2017

1 réponses

frais notariée pour l'achat d'un petit terrain de 20m2. Merci

Bonsoir, Nous prévoyons d'acheter un terrain de 20m2 vendu 1 euro symbolique. Pouvez vous me donner une idée des frais de notaire? Je vous remercie. Respectueusement. Catherine Rolland

19/04/2017

1 réponses d'experts

Comment est il possible de léguer ses futurs héritages à venir entre époux

Bonjour,Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons un enfant majeur Mon mari héritera un jour de son père et moi de mes frères et sœurs étant donné que nous avons un enfant si l´un de nous vient à décéder notre enfant et l´héritier de son (...)

18/04/2017

1 réponses

Frais de notaire réduit pour achat d'une maison familiale

Bonjour, Nous achetons la maison de la grand-mère décédée de mon conjoint. La notaire nous avait indiqué que nous étions dans un cas de frais de notaire réduits car le bien restait dans la famille. A la réception de l'acte de vente, on nous indique mai (...)

13/04/2017

1 réponses

Peut-on s'engager sur une revente future ?

Bonjour, nous sommes propriétaire d'un immeuble divisé en 2 parties: un local commercial au rez de chaussée et un appartement en haut. Nous sommes en train de vendre les deux biens à 2 personnes différentes: des médecins au rez de chaussée et des particul (...)

13/04/2017

1 réponses

combien de temps avant de signer un avant contrat de vente immobilière?

Bonjour, etant en indivision depuis quelques années sur une maison de vacances avec mon frère , nous souhaitons en sortir : mon frère rachète ma part, nous sommes en accord sur tout mais j'ai préféré prendre un notaire pour moi, vendeur, en plus de cel (...)

08/04/2017

1 réponses d'experts

Vente d un Etang 76000€ quel plus values ? Etang de 1978. Merci de votre aide

Vente en in division Etang de 1978 mort de mon pere en 2000 estimation dans succession a 12000€(en 2000 a 85000 francs) Quel montant des plus values merci de votre aide

04/04/2017

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