À quoi sert ce modèle de contrat ?
Les frais que les notaires peuvent facturer à leurs clients sont fixés selon un barème établi par les pouvoirs publics chaque fois que leur intervention est obligatoire, notamment dans le cas des ventes d'immeubles.
Par contre, si vous demandez à votre notaire d'exercer une prestation de conseil en vue de monter une opération complexe, ses honoraires sont fixés librement.
Il est alors conseillé de lui demander de vous faire un devis.