Modèle de lettre :Demande de compte détaillé des frais à un notaire

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute intervention d'un notaire entraîne une facturation de frais, destinés à couvrir :

  • les honoraires dus au titre de sa prestation,
  • les droits dus à l'État, notamment en cas de vente d'immeuble.

Pour conserver une trace de ces frais et pour pouvoir éventuellement les déduire de vos bénéfices imposables s'ils ont été engagés dans le cadre de votre activité professionnelle, il faut demander à votre notaire un compte de frais détaillé.

Par ailleurs, si les frais vous semblent anormalement élevés, ce compte vous permettra de vérifier s'ils sont conformes au barème applicable, fixé par le décret du 8 mars 1978.

Notice : Demande de compte détaillé des frais à un notaire

Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le faire parvenir et de bien préciser pour chaque somme réclamée s'il s'agit :

  • d'honoraires,
  • de droits payés à l'État,
  • ou d'une somme due pour un autre motif.

Demandez également l'assiette de chaque somme ainsi que son mode de calcul.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du notaire]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de comptes détaillés de frais

Maître,

Le [date à laquelle vous avez sollicité les services du notaire], j'ai eu recours à vos services pour

Au choix selon le cas :

  • signer l'achat du bien immobilier dans lequel je demeure actuellement ;

  • organiser le partage de la succession de mes parents ;

  • avoir un avis juridique au sujet de [description brève du problème pour lequel vous avez demandé un avis juridique au notaire].

En conséquence, vous m'avez demandé des frais d'un montant total de [x] €.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser un compte de frais détaillé indiquant la nature exacte de chaque somme demandée ainsi que son mode de calcul.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de compte détaillé des frais à un notaire en PDF

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