Notaire

Modèles de lettres & contrats : Notaire

Contestation d’un redressement notifié par le fisc sur des droits de mutation

Lorsque vous faites un achat immobilier, vous devez payer des frais de notaire qui incluent des droits de mutation à verser à l’État. Ces droits s’élèvent à 5,09 % du prix de vente pour un logement ancien ou en moyenne à 4 % si le logement est neuf. (...)

Contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui est le plus souvent adopté par les époux et qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil. Il est fréquent que les époux qui choisissent ce régime ne signent (...)

Contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle

L'article 1526 du Code civil permet aux époux de s'unir en signant un contrat de mariage en vertu duquel tous les biens qui seront acquis par chacun d'eux ainsi que tous les biens dont chacun d'eux est propriétaire lors de la célébration du mariage en (...)

Contrat de mariage sous le régime de la participation aux acquêts

Régi par les dispositions des articles 1569 à 1581 du Code civil, le régime matrimonial de la participation aux acquêts fonctionne, pendant le mariage, comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime (...)

Demande à un notaire en vue du partage amiable d'une indivision

Si vous êtes bénéficiaire d'une succession avec d'autres héritiers, les biens qui constituent la succession sont en indivision tant qu'ils n'ont pas été partagés. En conséquence, il faut utiliser la faculté de partage prévue par l'article 816 du code (...)

Demande d'acte de notoriété successorale

Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil. Ce texte prévoit que l'acte de notoriété successora (...)

Demande d'ouverture et de liquidation d'une succession à un notaire

Si vous avez perdu l'un vos parents, sa succession est ouverte en vertu de l'article 720 du code civil. Il faut par conséquent que vous demandiez au notaire de votre choix de constater l'ouverture de cette succession et de procéder à sa liquidation. L (...)

Demande de certificat d’hérédité

Un certificat d'hérédité peut être utile pour justifier sa qualité d'héritier au cas où celle-ci serait contestée. Il peut notamment permettre à l'héritier de se faire verser les sommes déposées sur les comptes bancaires du défunt. Vous pou (...)

Demande de compte détaillé des frais à un notaire

Toute intervention d'un notaire entraîne une facturation de frais, destinés à couvrir : les honoraires dus au titre de sa prestation, les droits dus à l'État, notamment en cas de vente d'immeuble. Pour conserver une trace de ces frais et pour (...)

Demande de copie d'un acte authentique à un notaire

Vous vous êtes rendu chez votre notaire pour signer un acte authentique, et vous avez besoin d'une copie de cet acte alors qu'il n'a pas encore été publié au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques, ces-derniers ayant été supprimés à co (...)

Demande de délai de paiement à un notaire

En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de paiement à votre notaire si vous n’avez pas la possibilité de tout payer en une seule fois. Ainsi, si vos moyens sont très limités et (...)

Demande de désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation de la communauté

Lorsque deux époux mariés sous le régime de la communauté engagent une procédure de divorce, le projet de liquidation de la communauté doit être élaboré par un notaire. Il convient donc de demander au juge des affaires familiales de désigner ce notair (...)

Demande de devis à un notaire pour ses honoraires et pour les taxes

Les frais que les notaires peuvent facturer à leurs clients sont fixés selon un barème établi par les pouvoirs publics chaque fois que leur intervention est obligatoire, notamment dans le cas des ventes d'immeubles. Par contre, si vous demandez à votr (...)

Demande de modification du régime matrimonial à un notaire

Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situation actuelle de votre couple, sachez que l'article 1397 du Code civil vous autorise à changer de régime sans délai depuis l'entrée en vig (...)

Demande de rédaction de contrat de mariage à un notaire

Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions. Une démarche judicieuse consiste à demander à un notaire de rédiger ce (...)

Lettre de contestation d’un héritage

Si vous pensez avoir été lésé(e) lors du partage des biens qui figuraient dans la succession de vos parents, vous pouvez parfaitement contester le partage. En effet, l'article 826 du Code civil indique très clairement que chaque héritier doit (...)

Lettre de refus d’une succession

Si vous estimez que vous n'avez pas intérêt à accepter une succession qui vous revient (notamment parce que le défunt avait plus de dettes que de biens), sachez que les articles 804 à 806 du Code civil vous autorisent à renoncer purement et si (...)

Mandat de vente d'un bien immobilier

Le mandat de vente d'un bien immobilier est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que par le décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. L'article 1984 du Code civil définit la mandat ainsi qu'il suit : « Le manda (...)

Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non-renouvellement d'une inscription hypothécaire

Si vous avez, à l'encontre d'une personne, une créance garantie par une hypothèque, celle-ci doit être renouvelée avant la date d'expiration figurant sur la fiche hypothécaire du bien sur lequel elle est inscrite. En effet, si votre inscription n'est (...)

Réclamation au notaire pour délai abusif dans le traitement de la succession

Lorsque vous demandez à un notaire de faire les opérations nécessaires pour la liquidation et pour le partage de la succession de vos parents, sachez qu'il est tenu à une obligation de probité et de rigueur dans le traitement des actes que vous lui co (...)